Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou (Burkina Faso); Vu la loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo ; Vu la loi n° 36-2011 du 29 décembre 2011 portant loi de finances pour l'année 2012 ; Vu le décret n° 95-78 du 25 mars 1995 instituant les guichets uniques du centre congolais de formalités des entreprises et portant simplification des formalités administratives des entreprises ; Vu le décret- n° 95-96 du 29 mai 1995 fixant les frais de formalités administratives des entreprises dans les guichets uniques ; Vu le décret n° 95-193 du 18 octobre 1995 portant création d'un centre de formalités administratives des entreprises ; Vu le décret n° 2008-446 du 15 novembre 2008 fixant les modalités d'obtention de la carte professionnelle de commerçant : Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement. En Conseil des ministres, DECRETE :
Article 10
Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entrepriseStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 9)
Les formalités administratives des activités réglementées et non réglementées liées à la vie des entreprises, qu'il s'agisse de création, de modifications diverses ou de radiation sont effectuées auprès du guichet unique du centre des formalités administratives des entreprises.
Le centre des formalités administratives des entreprises accueille, informe, conseille et assiste les porteurs de projet de création ou de reprise d'entreprise ainsi que les entreprises déjà en activité, dans la réalisation de leurs démarches administratives.
Le greffe du tribunal de commerce, la caisse des risques professionnels et des pensions des travailleurs du secteur privé, la direction départementale du travail, la direction départementale des impôts, l'institut national de la statistique, la direction départementale du commerce, l'office national de l'emploi et de la main d'œuvre, la direction départementale de l'immigration, la direction départementale du cadastre et toutes les autres administrations impliquées dans la délivrance des agréments, font partie intégrante du guichet unique à travers des délégués dûment installés.
Les conditions d'exercice de chaque activité réglementée font l'objet d'une documentation spécifique approuvée par un arrêté du ministre compétent. Pour chaque activité réglementée, le centre des formalités administratives des entreprises met à la disposition des porteurs de projet et des opérateurs économiques, la documentation fixant les conditions d'installation et d'exercice.
Le centre des formalités administratives des entreprises dispose d'un espace d'information et de documentation qui fonctionne en partenariat avec les ordres professionnels des activités de conseils aux entreprises. Les conditions de fonctionnement de cet espace d'information et de documentation sont fixées par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises.
Tout dossier complet est remis au centre des formalités administratives des entreprises contre un récépissé daté et signé par l'agent du centre des formalités administratives des entreprises.
Le centre des formalités administratives des entreprises dispose d'un délai maximum de quarante-huit heures pour délivrer les actes administratifs attestant de la création, la modification, la cessation ou la radiation de l'entreprise.
Les conditions de création, de modification, de cessation ou de radiation sont celles fixées par le droit OHADA et la législation en vigueur.
La tarification des prestations des notaires en matière de création et de reprise d'entreprise doit faire l'objet d'un affichage distinguant les frais d'authentication et ceux des honoraires liés aux conseils et à l'élaboration des statuts.
Les statuts élaborés sous-seing privé sont considérés conformes pour être soumis à l'authentication du notaire.
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo./- 2014 - 243 Fait à Brazzaville, le 28 mai 2014 Par le Président de la République, La ministre des petites, moyennes entreprises et de l'artisan, Adélaïde Yvonne MOUGANY.- Denis SASSOU-N'GUESSO.- Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des droits humains, Aimé Emmanuel YOKA.- La ministre du commerce et des approvisionnements, uabondy Claudine MUNARI.-