CodeRéf. 2014/243
Article 2
Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entrepriseLe centre des formalités administratives des entreprises accueille, informe, conseille et assiste les porteurs de projet de création ou de reprise d'entreprise ainsi que les entreprises déjà en activité, dans la réalisation de leurs démarches administratives.