Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo./- 2014 - 243 Fait à Brazzaville, le 28 mai 2014 Par le Président de la République, La ministre des petites, moyennes entreprises et de l'artisan, Adélaïde Yvonne MOUGANY.- Denis SASSOU-N'GUESSO.- Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des droits humains, Aimé Emmanuel YOKA.- La ministre du commerce et des approvisionnements, uabondy Claudine MUNARI.-