Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entreprise LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou (Burkina Faso); Vu la loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo ; Vu la loi n° 36-2011 du 29 décembre 2011 portant loi de finances pour l'année 2012 ; Vu le décret n° 95-78 du 25 mars 1995 instituant les guichets uniques du centre congolais de formalités des entreprises et portant simplification des formalités administratives des entreprises ; Vu le décret- n° 95-96 du 29 mai 1995 fixant les frais de formalités administratives des entreprises dans les guichets uniques ; Vu le décret n° 95-193 du 18 octobre 1995 portant création d'un centre de formalités administratives des entreprises ; Vu le décret n° 2008-446 du 15 novembre 2008 fixant les modalités d'obtention de la carte professionnelle de commerçant : Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement. En Conseil des ministres, DECRETE :