CodeRéf. 2014/243
Article 7
Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entrepriseLe centre des formalités administratives des entreprises dispose d'un délai maximum de quarante-huit heures pour délivrer les actes administratifs attestant de la création, la modification, la cessation ou la radiation de l'entreprise.