CodeRéf. 2014/243
Article 5
Décret n° 2014 - 243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d'entrepriseLe centre des formalités administratives des entreprises dispose d'un espace d'information et de documentation qui fonctionne en partenariat avec les ordres professionnels des activités de conseils aux entreprises.
Les conditions de fonctionnement de cet espace d'information et de documentation sont fixées par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises.