Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant ; Vu la loi n° 46-2014 du 3 novembre 2014 portant mesures de promotion et de protection des très petites, petites et moyennes entreprises ; Vu la loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création de l'agence congolaise pour la création des entreprises ; Vu le décret n° 95-76 du 21 mars 1995 portant création d'un comité interministériel pour la simplification des formalités d'entreprises ; Vu le décret n° 2008-445 du 15 novembre 2008 instituant la nomenclature des activités ; Vu le décret n° 2014-243 du 28 mai 2014 portant simplification de formalités de création d'entreprises ; Vu le décret n° 2014-596 du 3 novembre 2014 portant réglementation de la signature électronique en matière d'échanges électroniques ; Vu le décret n° 2016-366 du 27 décembre 2016 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, de l'artisanat et du secteur informel ; Vu le décret n° 2017-402 du 10 octobre 2017 relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du portefeuille public ; Vu le décret n° 2017-371 du 21 août 2017 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-373 du 22 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement. En Conseil des ministres, DECRETE :
Article 2
Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprisesStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article premier)
Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 susvisée, institue la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises, pour l'ensemble des actes liés à la création, aux modifications diverses et à la radiation d'entreprises.
Les administrations et les structures impliquées dans les formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises, notamment : le ministère en charge du commerce, la direction générale des impôts et domaines, l'institut national de la statistique, les organismes de sécurité sociale, le greffe du tribunal de commerce ont l'obligation de déposer à l'agence congolaise pour la création des entreprises les signatures électroniques des autorités habilitées à signer l'un des documents administratifs délivrés suite à l'accomplissement de ces formalités.
Le directeur général de l'agence congolaise pour la création des entreprises est chargé de l'apposition des signatures électroniques requises. Il appose ces signatures sur les documents administratifs délivrés après avis techniques et visas des délégués des entités concernées, représentées à l'agence.
Les ministres dont relèvent les administrations ou structures impliquées dans les formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel. /- 2018-155 Fait à Brazzaville, le 23 avril 2018 Par le Président de la République, Le Premier ministre, chef du Gouvernement, 12x - 1 > 0 Clément MOUAMBA.- Le ministre d'Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Alphonse Claude NSILOU.- Le ministre de la justice et des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, autochtones, Denis SASSOU-N'GUESSO.- La ministre des petites et moyennes entreprises, de l'artisanat et du secteur informel, Yvonne Adélaïde MOUGANY. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, de l'industrie et du portefeuille public, portefeuille public, Silbouw Gilbert ONDONGO.- Le ministre des finances et du budget, Aime Ange Wilfrid BININGA.- On Calixte NGANONGO.- Le ministre des postes, des télécommunications et de l'économie numérique, con Juste IBOMBO.-