Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprises LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant ; Vu la loi n° 46-2014 du 3 novembre 2014 portant mesures de promotion et de protection des très petites, petites et moyennes entreprises ; Vu la loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création de l'agence congolaise pour la création des entreprises ; Vu le décret n° 95-76 du 21 mars 1995 portant création d'un comité interministériel pour la simplification des formalités d'entreprises ; Vu le décret n° 2008-445 du 15 novembre 2008 instituant la nomenclature des activités ; Vu le décret n° 2014-243 du 28 mai 2014 portant simplification de formalités de création d'entreprises ; Vu le décret n° 2014-596 du 3 novembre 2014 portant réglementation de la signature électronique en matière d'échanges électroniques ; Vu le décret n° 2016-366 du 27 décembre 2016 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, de l'artisanat et du secteur informel ; Vu le décret n° 2017-402 du 10 octobre 2017 relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du portefeuille public ; Vu le décret n° 2017-371 du 21 août 2017 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-373 du 22 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement. En Conseil des ministres, DECRETE :