CodeRéf. 2018/155
Article 3
Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprisesLe directeur général de l'agence congolaise pour la création des entreprises est chargé de l'apposition des signatures électroniques requises.
Il appose ces signatures sur les documents administratifs délivrés après avis techniques et visas des délégués des entités concernées, représentées à l'agence.