CodeRéf. 2018/155
Article 4
Décret n° 2018-155 du 23 avril 2018 portant: institution de la signature électronique à l'agence congolaise pour la création des entreprisesLes ministres dont relèvent les administrations ou structures impliquées dans les formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.