Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1476 résultats pour « Travail & emploi »
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'assistance technique et technologique
Article 18 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
L'Etat apporte aux très petites, petites et moyennes entreprises, par l'intermédiaire des structures publiques ou privées d'appui et d'accompagnement, les organismes agréés ainsi que les partenaires au développement, …
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'assistance commerciale
Article 19 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
L'Etat apporte, par l'intermédiaire des structures publiques et privées compétentes, des organismes agréés et des partenaires au développement, une assistance commerciale aux très petites, petites et moyennes entrepri…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Du cadre organique
Article 30 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
L'Etat s'engage à mettre en place un fichier thématique et catégoriel national des très petites, petites et moyennes entreprises. L'objet, l'organisation et le fonctionnement du fichier thématique et catégoriel nation…
Code > code de la marine marchande (1963) > Retraits de prérogatives attachées aux brevets et diplômes.
Article 196 — code de la marine marchande (1963)
— Les retraits de prérogatives attachées aux brevets et diplômes peuvent être prononcés : A. — Par mesure disciplinaire ; B. — Pour cause d'incapacité physique.
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'assistance commerciale
Article 20 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Une bourse de sous-traitance et de partenariat d'entreprises sera créée par un texte spécifique.
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 30 — code de la marine marchande (1963)
— Titre de sécurité. Tout navire ainsi que tout engin flottant, drague, porteur, citerne, chaland, quel que soit son tonnage, effectuant une navigation quelconque dans les eaux maritimes, soit par ses propres moyens, …
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'assistance financière
Article 21 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Les mécanismes de soutien financier aux très petites, petites et moyennes entreprises sont mis en place par l'Etat, les collectivités locales, les établissements bancaires ou tout autre organisme agréé, les bailleurs …
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'assistance financière
Article 22 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
L'Etat, seul ou en relation avec les institutions et organismes cités à l'article 21 de la présente loi, apporte son assistance financière aux très petites, petites et moyennes entreprises à travers : - la facilitatio…
Code > code de la marine marchande (1963) > Pavillon, signalement.
Article 20 — code de la marine marchande (1963)
La police du pavillon trouve ses sanctions dans l'application de l'article 236 du présent code relatif à l'inobservation des ordres ou règlements sur la police de la navigation maritime. Les infractions sont constatée…
Code > code de la marine marchande (1963) > De la découverte et du sauvetage des épaves.
Article 63 — code de la marine marchande (1963)
— Lorsque des travaux sont nécessaires pour renflouer ou dépecer l'épave, l'autorité maritime impartit au propriétaire, en tenant compte de la situation de l'épave et la difficulté de l'opération, les délais dans lequ…
Code > code de la marine marchande (1963) > Titres de navigation maritime.
Article 28 — code de la marine marchande (1963)
— Dispenses. Sont dispensés d'un titre de navigation les pirogues ainsi que les engins de sport de moins de 2 tonneaux (périssoires, canoés, etc...) destinés à un usage uniquement sportif.
Code > code de la marine marchande (1963) > De la vente ou de la concession des épaves.
Article 66 — code de la marine marchande (1963)
— La vente ne peut avoir lieu moins d'un mois après la date à laquelle elle aura été annoncée.
Assistant Mibeko
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