Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1476 résultats pour « Travail & emploi »
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'éligibilité, des droits et des obligations des très petites, petites et moyennes entreprises
Article 29 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Toute très petite, petite et moyenne entreprise et tout regroupement des très petites, petites et moyennes entreprises bénéficiaires des mesures prévues dans la présente loi sont tenus de se conformer aux lois et règl…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des droits des sauveteurs.
Article 75 — code de la marine marchande (1963)
— En ce qui concerne les épaves appartenant à l'Etat et par dérogation aux dispositions qui précèdent, les administrations intéressées en liaison avec celle de la marine marchande, peuvent interdire leur sauvetage ou,…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des sanctions
Article 39 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Le retrait de l'accompagnement et de l'appui est la perte partielle du bénéfice des mesures prévues dans la présente loi. Il est prononcé lorsque le bénéficiaire ayant fait l'objet d'une suspension temporaire n'est pa…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Du cadre organique
Article 31 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Il sera institué auprès du ministère en charge des petites et moyennes entreprises, une banque de données chargée de la collecte, du traitement, de la gestion et de la diffusion de l'information économique sur les trè…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Du cadre organique
Article 33 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
La coordination de l'ensemble des mesures d'accompagnement et de soutien prévues dans la présente loi sera assurée par une structure qui sera créée par un texte spécifique.
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Du cadre organique
Article 32 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Dans le cadre du dialogue public-privé, il sera créé un comité consultatif national de promotion des très petites, petites et moyennes entreprises qui est un cadre de concertation, de suivi et d'évaluation de la mise …
Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.
Article 47 — code de la marine marchande (1963)
— Remorqueur. Le remorqueur n'a droit à une rémunération pour l'assistance ou le sauvetage du navire par lui remorqué ou de sa cargaison, que s'il a rendu des services exceptionnels ne pouvant être considérés comme l'…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De la constatation des infractions
Article 34 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Les infractions à la présente loi sont constatées sur procès-verbaux dressés par les agents ou les mandataires dûment habilités du ministère chargé des petites et moyennes entreprises.
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De la constatation des infractions
Article 35 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
La procédure d'établissement, d'instruction et d'apurement des procès-verbaux est fixée par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des sanctions
Article 36 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Sans préjudice des sanctions légales et réglementaires en vigueur, toute violation de l'une des dispositions de la présente loi expose la très petite, petite et moyenne entreprise ou le regroupement des très petites, …
Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.
Article 48 — code de la marine marchande (1963)
— Assistance entre navires appartenant au même propriétaire. Une rémunération est due encore que l'assistance ou le sauvetage ait eu lieu entre navires appartenant au même propriétaire.
Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.
Article 52 — code de la marine marchande (1963)
— Sauvetages de vies humaines. Il n'est dû aucune rémunération pour les personnes sauvées. Les sauveteurs de vies humaines qui sont intervenus à l'occasion des mêmes dangers ont droit à une équitable part de la rémuné…
Assistant Mibeko
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