Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 568 — code de la famille de 1984
Attribution préférentielle. Nonobstant l'opposition d'un ou plusieurs de ses copartageants tout héritier peut demander l'attribution par voie de partage de l'entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricol…
Code > code de la famille de 1984
Article 165 — code de la famille de 1984
Possession d'état. La possession d'état d'époux s'établit par une réunion suffisante de faits qui supposent l'existence d'un lien matrimonial. Les principaux de ces faits sont : 1° que l'homme et la femme portent le m…
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 217 — code de la famille de 1984
Administration des biens communs. Accord des époux pour l'administration et la disposition des biens communs. Les biens communs sont administrés par le chef de la famille. Toutefois, l'accord des époux est nécessaire …
Code > code de la famille de 1984 > Des présomptions relatives à la filiation.
Article 230 — code de la famille de 1984
Définition de la possession d'état. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit apparten…
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 266 — code de la famille de 1984
Preuve de la filiation maternelle d'enfant né hors du mariage. Rôle de la possession d'état et preuve par témoins. A défaut d'acte de naissance, la filiation maternelle d'un enfant né hors mariage se prouve par la pos…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 521 — code de la famille de 1984
Inventaire. La déclaration visée à l'article précédent doit être précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact de la succession dressée sans les formes prévues au Code de Procédure Civile, commerciale, Administra…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 524 — code de la famille de 1984
Liquidation de la succession. L'héritier bénéficiaire poursuit la réalisation des biens de la succession dans la mesure nécessaire pou acquitter les créances et legs. Les biens meubles ne peuvent être vendus qu'aux en…
Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision
Article 553 — code de la famille de 1984
Décision judiciaire de maintien d'indivision. Nonobstant l'opposition d'un ou plusieurs des indivisaires, l'indivision résultant du décès peut, compte tenu des intérêts en présence et, notamment, des possibilités d'ex…
Code > Décret n° 2022-85 du 28 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence pour la création des entreprises
Préambule — Décret n° 2022-85 du 28 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence pour la création des entreprises
Décret n° 2022-85 du 28 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence pour la création des entreprises LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portan…
Arrêté > Arrêté n° 979 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de la base Spie Oil & Gas Services Congo et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n° 2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire
Article 4 — Arrêté n° 979 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de la base Spie Oil & Gas Services Congo et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n° 2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire
La société Spie Oil & Gas Services Congo est tenue de déclarer à la direction départementale de l’environnement de Pointe-Noire, au plus tard 72 heures, les accidents ou incidents survenus et qui sont de nature à port…
Arrêté > Arrêté n° 979 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de la base Spie Oil & Gas Services Congo et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n° 2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire
Article 5 — Arrêté n° 979 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de la base Spie Oil & Gas Services Congo et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n° 2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire
La société Spie Oil & Gas Services Congo est tenue de mettre à la disposition de la direction départementale de l’environnement de Pointe-Noire, lors des missions de suivi, outre l’autorisation d’ouverture, les border…
Arrêté > Arrêté n° 979 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de la base Spie Oil & Gas Services Congo et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n° 2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire
Article 9 — Arrêté n° 979 du 18 avril 2026 portant autorisation d’ouverture des activités de la base Spie Oil & Gas Services Congo et de son dépôt de stockage situés à Songolo, dans l’arrondissement n° 2 Mvou-Mvou, zone industrielle, département de Pointe-Noire
En cas d’arrêt définitif des activités, la société Spie Oil & Gas Services Congo informera le ministère en charge de l’environnement, au moins six mois avant la date d’arrêt prévue.
Assistant Mibeko
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