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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 290 — code de la famille de 1984
Effets du placement. Le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à la famille d'origine ; il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance. Une expédition de …
Code > code de la famille de 1984 > De la restitution de l'autorité des père et mère ou des droits qui s'y rattachent.
Article 340 — code de la famille de 1984
décision du tribunal quant à l'indemnité due au Tuteur. Le Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District (Chambre Correctionnelle pour mineurs), en prononçant la restitution de l'autorité ou des droits retirés, f…
Code > code de la famille de 1984 > Des obstacles à l'exercice d'une fonction tutélaire.
Article 392 — code de la famille de 1984
Destitution prononcée par le conseil de famille – modalités. modalités. Toutes les fois qu'il y a lieu à la destitution du tuteur, elle est prononcée par le conseil de famille, convoqué à la diligence du subrogé tuteu…
Code > code de la famille de 1984 > Des obstacles à l'exercice d'une fonction tutélaire.
Article 395 — code de la famille de 1984
Excuses du tuteur à qui la tutelle est déférée. Si le tuteur est présent à la délibération qui lui confère la tutelle, il doit sur-le-champ et sous peine d'être déclaré irrecevable dans toute réclamation ultérieure, p…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 398 — code de la famille de 1984
Rôle et obligation du tuteur - Inventaire. Le tuteur représente le mineur sans tous les actes civils. Il administre ses biens en bon père de famille et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter d'une mauvai…
Code > code de la famille de 1984 > Du contrôle de la tutelle.
Article 417 — code de la famille de 1984
Emancipation par le conseil de famille. Dans tous les autres cas, le mineur ne peut être émancipé que par le conseil de famille et à partir de l'âge de seize ans accomplis. L'émancipation résulte alors de la délibérat…
Code > code de la famille de 1984 > Des qualités requises pour succéder
Article 459 — code de la famille de 1984
Indignité. Est indigne de recueillir la succession du de cujus : 1° Celui qui a été condamné pour avoir intentionnellement causé la mort du de cujus ou celle d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint du de cujus …
Code > code de la famille de 1984 > Des qualités requises pour succéder
Article 460 — code de la famille de 1984
Pardon. Les dispositions prévues à l'article qui précède ne sont pas applicables si le de cujus a manifesté expressément dans un testament qu'il pardonnait à son héritier. Elles ne sont pas applicables non plus, en ce…
Code > code de la famille de 1984 > Des droits successoraux de l'Etat.
Article 493 — code de la famille de 1984
Demande d'envoi en possession. Elle doit demander l'envoi en possession au Tribunal Populaire d'arrondissement ou de District dans le ressort duquel la succession est ouverte. Le Tribunal statue sur la demande dans un…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 520 — code de la famille de 1984
Inscription au greffe. La déclaration de l'héritier qui entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d'inventaire doit être faite et inscrite au greffe du Tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 521 — code de la famille de 1984
Inventaire. La déclaration visée à l'article précédent doit être précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact de la succession dressée sans les formes prévues au Code de Procédure Civile, commerciale, Administra…
Code > code de la famille de 1984 > Des substitutions au profit des petits enfants du donateur ou du testateur.
Article 776 — code de la famille de 1984
Déchéance. Le grevé qui n'a pas satisfait à l'article 775 est déchu du bénéfice de la donation ou du legs ; dans ce cas, le droit peut être déclaré ouvert au profit des appelés, à la diligence, soit des appelés eux-mê…
Assistant Mibeko
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