Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1476 résultats pour « Travail & emploi »
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Du cadre organique
Article 31 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Il sera institué auprès du ministère en charge des petites et moyennes entreprises, une banque de données chargée de la collecte, du traitement, de la gestion et de la diffusion de l'information économique sur les trè…
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 110 — code de la marine marchande (1963)
— Effectif. L'effectif du personnel doit être tel que du point de vue de la sécurité de la navigation il soit suffisant en nombre et qualité. Un arrêté de l'autorité maritime fixe les modalités d'application des dispo…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 216 — code de la marine marchande (1963)
— Inexécution des obligations du capitaine. Est puni, pour chacune des infractions visées ci-après, d'une amende de 36.000 à 180.000 francs, tout capitaine qui refuse ou néglige, sans motif légitime : 1° De faire les …
Code > code de la marine marchande (1963) > Du crime de piraterie.
Article 279 — code de la marine marchande (1963)
— Destination du produit de la vente des navires capturés. Le cas échéant, le produit de la vente des navires capturés pour cause de piraterie sera versé au compte « aide aux marins et à leurs familles » prévu à l'art…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'éligibilité, des droits et des obligations des très petites, petites et moyennes entreprises
Article 29 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Toute très petite, petite et moyenne entreprise et tout regroupement des très petites, petites et moyennes entreprises bénéficiaires des mesures prévues dans la présente loi sont tenus de se conformer aux lois et règl…
Code > code de la marine marchande (1963) > Régime de prévoyance sociale du marin.
Article 139 — code de la marine marchande (1963)
— Marin débarqué blessé ou malade dans un port étranger. Le marin blessé ou malade qui a été débarqué pour traitement dans un port étranger, a droit aux soins et aux salaires jusqu'à son retour dans un port du Congo, …
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des sanctions
Article 40 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
L'inéligibilité est la perte du droit à l'ensemble des mesures d'accompagnement et d'appui. Elle est prononcée à l'encontre du bénéficiaire qui est dans l'incapacité d'assumer ses engagements et obligations dans un dé…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des épaves présentant un intérêt archéologique historique ou artistique.
Article 80 — code de la marine marchande (1963)
— Lorsque l'épave est un objet isolé, le ministre chargé de la marine marchande en accord avec le ministre de l'éducation nationale, peut en remettre la propriété au sauveteur. Si l'intérêt de l'objet le justifie, il …
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 105 — code de la marine marchande (1963)
— Radiation des matricules. Hors les cas prévus aux articles 100 et 104, peuvent être radiés des matricules : Tout marin qui en fait la demande ; Tout marin qui, sauf cas de force majeure justifiée, reste trois ans sa…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des sanctions
Article 41 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Tout bénéficiaire sanctionné peut, par requête motivée auprès du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, solliciter une réhabilitation lorsqu'il estime avoir évacué les défaillances à l'origine de la sanc…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > DISPOSITIONS PARTICULIERES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 43 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Sont exclus du champ d'application de la présente loi : - les banques et les établissements financiers et de garantie ; - les compagnies d'assurances ; - les agences immobilières.
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'appui à la création des très petites, petites et moyennes entreprises
Article 9 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
L'Etat doit appuyer la création des très petites, petites et moyennes entreprises en prenant les mesures nécessaires, notamment : - la simplification des procédures et la réduction des délais de création et de constit…
Assistant Mibeko
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