Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1800 résultats pour « Travail & emploi »
Code > code de la marine marchande (1963) > Contrat d'engagement maritime.
Article 116 — code de la marine marchande (1963)
— Rédaction du contrat. Le contrat d'engagement doit être rédigé en termes clairs, de manière à ne laisser aucun doute aux parties sur leurs droits et obligations respectifs. Les marins peuvent s'en faire expliquer la…
Code > code de la marine marchande (1963) > Transports maritimes.
Article 164 — code de la marine marchande (1963)
— Affrêtements des navires étrangers. Les affrêtements des navires étrangers sont autorisés qu'après consultation du ministre des finances et leurs opérations sont soumises, pour ce qui concerne la délivance des moyen…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des sanctions
Article 38 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
La suspension temporaire est une interruption provisoire du bénéfice des mesures prévues par la présente loi ; elle est prononcée à l'encontre du bénéficiaire qui, sanctionné par un avertissement écrit, n'est pas en m…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 220 — code de la marine marchande (1963)
— Détournement du navire ou de la cargaison. Est puni de la reclusion tout capitaine qui, dans une intention frauduleuse, détourne à son profit le navire dont la conduite lui est confiée, ou qui volontairement et dans…
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions générales
Article 183 — code de la marine marchande (1963)
— Champ d'application. Sont soumises à toutes les dispositions du présent titre : 1° Toutes les personnes de quelque nationalité qu'elles soient inscrites sur le rôle d'équipage d'un navire congolais, autre qu'un navi…
Code > code de la marine marchande (1963) > De la découverte et du sauvetage des épaves.
Article 57 — code de la marine marchande (1963)
— Toute personne qui découvre une épave est tenue dans la mesure où cela est possible, de la mettre en sûreté, et notamment de la placer hors des atteintes de la mer. Elle doit, dans les quarante-huit heures de la déc…
Code > code de la marine marchande (1963) > Rapatriement, fin du contrat d'engagement.
Article 141 — code de la marine marchande (1963)
— Rapatriement du marin. Sauf les exceptions prévues à l'article 143 ci-après, le marin débarqué en fin de contrat hors d'un port du Congo doit être rapatrié aux frais du navire. A l'égard du marin embarqué dans un po…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des sanctions
Article 37 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
L'avertissement écrit est adressé au bénéficiaire dont le contrôle a constaté un manquement au moins à l'une des obligations visées à l'article 29 de la présente loi. Il constitue une mise en garde enjoignant au bénéf…
Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations du marin envers l'armateur.
Article 119 — code de la marine marchande (1963)
— Dispositions générales. Le marin doit accomplir son service dans les conditons déterminées par le contrat et par les lois, règlements et usages en vigueur.
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 96 — code de la marine marchande (1963)
— Marins congolais. La qualité de marin congolais est réservée aux nationaux congolais ou à des nationaux d'autres États sous réserve d'accord de réciprocité passé avec la République du Congo. Elle est constatée par l…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des mesures particulières de soutien et d'accompagnement
Article 26 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Les très petites, petites et moyennes entreprises peuvent aussi bénéficier des mesures particulières en faveur de l'ensemble du secteur, des filières porteuses, des populations cibles ou d'une partie du territoire nat…
Code > code de la marine marchande (1963) > Organisation administrative et financière.
Article 182 — code de la marine marchande (1963)
— Organisation financière. Il est ouvert dans les écritures du trésor public : 1° Un compte « aide aux marins et à leurs familles » alimenté par le produit : des amendes disciplinaires, de la vente des épaves et des s…
Assistant Mibeko
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