Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > DU VÉUVAGE
Article 800 — code de la famille de 1984
Caractère des rites de deuil. Les rites coutumiers de deuil sont volontaires. Ils ne peuvent être imposés au veuf ou la veuve.
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de mariage.
Article 59 — code de la famille de 1984
Enonciation de l'acte de mariage. Indépendamment des mentions prévues par l'article 35 alinéa 8, l'acte de mariage énonce : - les noms, prénoms, profession, date et lieu de naissance, domicile et résidence de chacun d…
Code > code de la famille de 1984 > Des substitutions au profit des petits enfants du donateur ou du testateur.
Article 774 — code de la famille de 1984
Curateur institué. Celui qui fait les substitutions permises par l'article 782 peut, par le même acte, ou par acte postérieur passé en la même forme que l'acte de disposition à titre gratuit, nommer un curateur chargé…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 524 — code de la famille de 1984
Liquidation de la succession. L'héritier bénéficiaire poursuit la réalisation des biens de la succession dans la mesure nécessaire pou acquitter les créances et legs. Les biens meubles ne peuvent être vendus qu'aux en…
Code > code de la famille de 1984 > Du subrogé tuteur.
Article 384 — code de la famille de 1984
non-participation du tuteur à la nomination du subrogé tuteur. En aucun cas, le tuteur ne vote pour la nomination du subrogé tuteur.
Code > code de la famille de 1984 > Des partages d'ascendants.
Article 797 — code de la famille de 1984
Délai d'exercice de l'action. Les actions prévues par les deux articles précédents ne peuvent être introduites qu'après le décès de l'ascendant qui a fait le partage, ou du suivant des ascendants, s'ils ont fait ensem…
Code > code de la famille de 1984 > Des successions vacantes
Article 541 — code de la famille de 1984
Inventaire. Le curateur est tenu de faire dresser inventaire des biens de la succession. Il gère et liquide, s'il y a lieu, la succession et dispose à cet effet des mêmes pouvoirs que l'administrateur d'une succession…
Code > code de la famille de 1984 > Sanction des règles de forme et preuve des testaments.
Article 728 — code de la famille de 1984
Mode de preuve. L'existence et le contenu du testament public, olographe et secret sont prouvés en produisant l'acte même qui le constitue ou une copie certifiée conforme par le fonctionnaire qui a reçu le testament e…
Code > code de la famille de 1984 > Des substitutions au profit des petits enfants du donateur ou du testateur.
Article 775 — code de la famille de 1984
Curateur nommé. A défaut de ce curateur, il en est nommé un à la diligence du grevé, ou de son tuteur s'il est mineur, dans le délai d'un mois à compter du jour du décès du donateur ou du testateur, ou du jour que, de…
Code > code de la famille de 1984 > Formalité après le décès du donateur ou du testateur.
Article 781 — code de la famille de 1984
Vente des biens meubles. Le grevé de restitution est tenu de faire procéder à la vente, par affiches et enchères, de tous les biens meubles et effets compris dans la disposition, à l'exception de ceux dont il est fait…
Code > code de la famille de 1984 > De la forme des testaments.
Article 689 — code de la famille de 1984
Formes du testament. Le testament peut être fait par écrit dans les formes ci-après à peine de nullité : 1° En la forme olographe ; 2° Par acte public ; 3° En la forme secrète. Il peut être également fait en la forme …
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des donations.
Article 679 — code de la famille de 1984
Ingratitude du donataire. La révocation de la donation pour cause d'ingratitude ne peut avoir lieu que dans les cas suivants : 1° si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° s'il est rendu coupable envers lui …
Assistant Mibeko
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