Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1800 résultats pour « Travail & emploi »
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions diverses.
Article 264 — code de la marine marchande (1963)
— Pénalités visant les règles sur la sécurité : Les infractions aux règles générales sur la sécurité maritime, sont sanctionnées de la façon suivante : 1° Infraction aux prescriptions sur la sauvegarde de la vie humai…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'éligibilité, des droits et des obligations des très petites, petites et moyennes entreprises
Article 27 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Les très petites, petites et moyennes entreprises, sans préjudice des autres droits, jouissent de la liberté de regroupement par secteur, branche, filière au niveau tant local, départemental et national qu'internation…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des sanctions
Article 39 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Le retrait de l'accompagnement et de l'appui est la perte partielle du bénéfice des mesures prévues dans la présente loi. Il est prononcé lorsque le bénéficiaire ayant fait l'objet d'une suspension temporaire n'est pa…
Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations du marin envers l'armateur.
Article 120 — code de la marine marchande (1963)
Prise de service. Le marin est tenu de se rendre à bord du navire sur lequel il embarque au jour et à l'heure qui lui sont indiqués par l'armateur ou son représentant.
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 226 — code de la marine marchande (1963)
— Vols commis à bord. Les vols commis à bord sont punis conformément aux dispositions du code pénal. Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'application de l'article 191, paragraphe 10 de la présente loi.
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 223 — code de la marine marchande (1963)
— Altération de marchandises. Tout capitaine, officier, maître ou homme d'équipage qui aîtère des marchandises faisant partie de la cargaison, est puni des peines prévues à l'article 387 du code pénal.
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions particulières concernant le contrat d'engagement.
Article 152 — code de la marine marchande (1963)
— Conventions entre armateurs et capitaines. Les conventions passées entre les armateurs et le capitaine relativement à la fonction commerciale de ce dernier en qualité de mandataire de l'armateur, peuvent être valabl…
Code > code de la marine marchande (1963) > Hypothèques maritimes.
Article 89 — code de la marine marchande (1963)
— Publicité de l'hypothèque. L'hypothèque maritime est rendue publique par l'inscription d'un extrait de l'acte constitutif d'hypothèque, effectuée sur un registre spécial tenu par le chef du bureau qualifié des douan…
Code > code de la marine marchande (1963) > Du crime de piraterie.
Article 271 — code de la marine marchande (1963)
— Seront poursuivis et jugés comme pirates : 1° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer congolais, lequel commettrait à main armée des actes de déprédation ou de violence, soit envers…
Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.
Article 46 — code de la marine marchande (1963)
— N'ont droit à aucune rémunération les personnes qui ont pris part aux opérations de secours malgré la défense expresse et raisonnable du navire secouru.
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions diverses.
Article 267 — code de la marine marchande (1963)
— Sanctions visant les infractions au placement des marins. Tout contrevenant aux dispositions relatives au placement des marins sera puni d'une amende de 1.200 à 6.000 francs, et en cas de récidive, d'une amende de 6…
Code > code de la marine marchande (1963) > Achats et ventes de navires.
Article 23 — code de la marine marchande (1963)
— Contrôle de l'autorité maritime. Tout échat, vente ou construction de navires doit obligatoirement être soumis au visa préalable de l'autorité maritime. Les ventes et transferts de navires hors du territoire nationa…
Assistant Mibeko
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