Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1800 résultats pour « Travail & emploi »
Code > code de la marine marchande (1963) > Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
Article 260 — code de la marine marchande (1963)
— Instigateurs d'infractions maritimes. Est punie de la peine de 1 an à 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 36.000 à 540.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, étant à terre ou…
Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.
Article 48 — code de la marine marchande (1963)
— Assistance entre navires appartenant au même propriétaire. Une rémunération est due encore que l'assistance ou le sauvetage ait eu lieu entre navires appartenant au même propriétaire.
Code > code de la marine marchande (1963) > De la découverte et du sauvetage des épaves.
Article 58 — code de la marine marchande (1963)
— Les épaves sont placées sous la protection et la sauvegarde de l'autorité maritime, qui prend toutes les mesures utiles pour le sauvetage et veille à la conservation des objets sauvés. Ces objets demeurent aux risqu…
Code > code de la marine marchande (1963) > Retraits de prérogatives attachées aux brevets et diplômes.
Article 197 — code de la marine marchande (1963)
— Retrait par mesure disciplinaire. Le ministre chargé de la marine marchande peut pour faute contre l'honneur, pour faute dans l'exercice de la profession ou pour condamnation devenue définitive pour une infraction p…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 218 — code de la marine marchande (1963)
— Usurpation de commandement. Est puni d'un emprisonnement de 11 jours à 6 mois, tout capitaine qui favorise par son consentement, l'usurpation de l'exercice du commandement à son bord. La même peine d'emprisonnement,…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 244 — code de la marine marchande (1963)
— Infractions à la réglementation sur le rôle d'équipage. Tout capitaine qui embarque ou débarque une personne de l'équipage sans faire mentionner cet embarquement ou ce débarquement sur le rôle d'équipage par l'autor…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 219 — code de la marine marchande (1963)
— Fraude ou contrebande. Toute personne embarquée, autre que le capitaine, qui commet ou tente de commettre, dans une intention coupable et à l'insu de l'armateur, un acte de fraude ou de contrebande, de nature à entr…
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions générales
Article 186 — code de la marine marchande (1963)
— Circonstances atténuantes, sursis, récidive. Les dispositions du droit commun concernant les circontances atténuantes sont applicables aux crimes, aux délits et contraventions ainsi qu'au sursis et à la récidive, sa…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'appui à la création des très petites, petites et moyennes entreprises
Article 9 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
L'Etat doit appuyer la création des très petites, petites et moyennes entreprises en prenant les mesures nécessaires, notamment : - la simplification des procédures et la réduction des délais de création et de constit…
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Des pépinières d'entreprises
Article 24 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
Il est institué des pépinières des très petites, petites et moyennes entreprises. Ces pépinières sont des structures spécialisées dans l'accueil, la formation et l'accompagnement des très petites, petites et moyennes …
Code > code de la marine marchande (1963) > Réglementation de la pêche.
Article 174 — code de la marine marchande (1963)
— Définition de la pêche maritime. La pêche maritime s'applique à l'ensemble des actes ayant pour but la capture du poisson ou de tout animal vivant normalement dans l'eau, et exercé à la mer ou le long des côtes et d…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des droits des sauveteurs.
Article 77 — code de la marine marchande (1963)
— Le droit du sauveteur à rémunération est prescrit par un délai de deux ans à compter du jour marquant la fin des opérations de sauvetage.
Assistant Mibeko
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