Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Conditions de fond du mariage.
Article 133 — code de la famille de 1984
Refus de consentement des parents. En cas de refus des père et mère ou de la personne qui a autorité sur le mineur, tout autre parent peut saisir le Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier du …
Code > code de la famille de 1984 > De l'assistance éducative
Article 328 — code de la famille de 1984
Placement par décision du Juge des enfants. Lorsque la santé, la sécurité, ma moralité ou l'éducation d'un mineur sont compromises ou insuffisamment sauvegardées, en raison de l'immoralité ou de l'incapacité des père …
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de naissance.
Article 49 — code de la famille de 1984
Enfant trouvé. Toute personne qui trouve un enfant nouveau-né est tenu d'en faire la déclaration à l'Officier de l'Etat-Civil du lieu de la découverte. L'Officier de l'Etat-Civil établit un acte provisoire de naissanc…
Code > code de la famille de 1984 > Du testament en la forme secrète.
Article 701 — code de la famille de 1984
Personne ne sachant ou ne pouvant signer. Le testament peut être fait en la forme secrète alors même que le testateur ne sait ou ne peut signer. Dans ce cas, il est fait mention à l'acte de suscription de la déclarati…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en tutelle
Article 436 — code de la famille de 1984
Procédure. La requête présentée au Président du Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District doit énoncer les motifs de la demande mise en tutelle et être accompagnée des pièces justificatives, en indiquant, s'i…
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure du divorce.
Article 187 — code de la famille de 1984
Procédure. - La cause est inscrite au rôle, instruite et jugée après débats en chambre du conseil et, le cas -échéant, après conclusion du Ministère Public suivant les règles édictées par le code de procédure civile, …
Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision
Article 553 — code de la famille de 1984
Décision judiciaire de maintien d'indivision. Nonobstant l'opposition d'un ou plusieurs des indivisaires, l'indivision résultant du décès peut, compte tenu des intérêts en présence et, notamment, des possibilités d'ex…
Code > code de la famille de 1984 > De l'exécution de l'obligation alimentaire.
Article 314 — code de la famille de 1984
Compétence. Les actions relatives à l'obligation alimentaire, légale ou conventionnelle, sont de la compétence du Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de quartier. Au choix du créancier d'aliments, l'a…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration légale.
Article 356 — code de la famille de 1984
Cessation de l'administration légale - Nomination d'un administrateur. L'administration légale cesse de droit d'appartenir à toute personne hors d'état de manifester sa volonté en raison de son incapacité, de son abse…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 419 — code de la famille de 1984
Incapacité de certains majeurs. A dix-huit ans accomplis, les personnes de l'un ou de l'autre sexe, sont majeures et capables de tous les actes de la vie civile. Est néanmoins protégé par la loi, soit à l'occasion d'u…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en curatelle
Article 444 — code de la famille de 1984
Mise en curatelle. Lorsqu'un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 422, sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin, d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut être placé sou…
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à la filiation.
Article 232 — code de la famille de 1984
Principe. Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né vivant.
Assistant Mibeko
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