Résultats pour « Travail & emploi »

Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.

Article 169 — code de la marine marchande (1963)

— Accidents survenus au pilote, à son équipage et à son embarcation. Sauf le cas de faute lourde du pilote, la responsabilité des accidents dont peut être victime, le pilote ainsi que son équipage et la responsabilité…

Code > code de la marine marchande (1963) > Des fautes contre la discipline.

Article 192 — code de la marine marchande (1963)

— Instruction du dossier. Lorsque le capitaine a connaissance d'une faute contre la discipline, il procède immédiatement à une enquête. Le capitaine interroge l'intéressé sur les faits qui lui sont reprochés et entend…

Code > code de la marine marchande (1963) > Du crime de piraterie.

Article 277 — code de la marine marchande (1963)

— Dans le cas prévu par le paragraphe 1er de l'article 273, la peine sera celle de mort contre les chefs et contre les officiers, et celle des travaux forcés à perpétuité contre les autres hommes de l'équipage. Et si …

Code > code de la marine marchande (1963) > Des épaves présentant un intérêt archéologique historique ou artistique.

Article 83 — code de la marine marchande (1963)

— Le contrat de concession détermine en particulier les prescriptions techniques suivant lesquelles se feront les travaux de récupération.

Code > code de la marine marchande (1963) > Titres de navigation maritime.

Article 25 — code de la marine marchande (1963)

— Obligation de posséder un titre de navigation. Sont astreints à la possession d'un titre de navigation maritime. tous navires et engins pratiquant la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance. Le tit…

Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > Du cadre organique

Article 31 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014

Il sera institué auprès du ministère en charge des petites et moyennes entreprises, une banque de données chargée de la collecte, du traitement, de la gestion et de la diffusion de l'information économique sur les trè…

Code > code de la marine marchande (1963) > De la découverte et du sauvetage des épaves.

Article 60 — code de la marine marchande (1963)

— Lorsque l'épave, échouée ou coulée, forme écrueil ou obstacle dans un port, à l'entrée d'un port, dans une passe d'accès ou dans sa rade, le directeur du port, met en demeure le propriétaire de procéder au relèvemen…

Code > code de la marine marchande (1963) > Des épaves présentant un intérêt archéologique historique ou artistique.

Article 81 — code de la marine marchande (1963)

— Lorsque l'épave, par son importance, constitue un gisement archéologique tel que navires entiers et leurs cargaisons, il est procédé à la récupération de l'épave soit par l'Etat, soit par un concessionnaire.

Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.

Article 167 — code de la marine marchande (1963)

— Droits de pilotage. Le capitaine d'un navire soumis à l'obligation du pilotage est tenu de payer le pilote même s'il n'utilise pas ses services, du moment que ce dernier s'est porté au devant du navire et signalé sa…

Code > code de la marine marchande (1963) > Etat civil en mer, successions maritimes.

Article 156 — code de la marine marchande (1963)

— Pouvoir de l'officier instrumentaire. L'officier instrumentaire est habilité à adresser, lorsque le navire est en mer ou qu'il ne peut communiquer avec l'officier d'état civil compétent à terre : 1° Des actes public…

Code > code de la marine marchande (1963) > Nationalité.

Article 14 — code de la marine marchande (1963)

— Titre de nationalité. Tout bâtiment congolais prenant la mer doit avoir à bord son titre de nationalité appelé « acte de congolisation ». Un arrêté pris par le ministre chargé de la Marine marchande détermine les ca…

Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions générales

Article 186 — code de la marine marchande (1963)

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 186

— Jugement passé en force de chose jugée. Aucune poursuite ne peut être exercée en application des dispositions du présent code, lorsque la personne inculpée a été jugée définitivement à l'étranger, pour le même fait,…