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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 423 — code de la famille de 1984
Indépendance respective du régime de protection de la personne et des biens. Les modalités du traitement médical, notamment quant au choix entre l'hospitalisation et les soins à domicile, sont indépendantes du régime …
Code > code de la famille de 1984 > Rectification des actes de l'Etat Civil.
Article 84 — code de la famille de 1984
Rectification contentieuse. Dans tous les autres cas d'omissions ou d'erreurs, la requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le Ministère Public au Président du Tribunal Populair…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions et des effets de la déchéance et du retrait.
Article 334 — code de la famille de 1984
Incapacité frappant l'individu déchu. Tout individu déchu de son autorité ou auquel a été retirée la totalité de ses droits à l'égard de l'un ou de quelques-uns de ses enfants est incapable d'être tuteur, subrogé tute…
Code > code de la famille de 1984 > De l'assistance éducative
Article 330 — code de la famille de 1984
Révocation ou modification de ces mesures. Les mesures prises en vertu de la présente section peuvent, soit d'office, soit à la requête du Ministère Public, soit à la demande du mineur lui-même, de ses père, mère ou g…
Code > code de la famille de 1984 > Communauté conventionnelle
Article 211 — code de la famille de 1984
Changement de régime matrimonial. Après la célébration du mariage, il ne peut être apporté de modifications au régime auquel les époux sont soumis que dans le cas où l'application des règles du régime légal se révèle …
Code > code de la famille de 1984 > De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers
Article 452 — code de la famille de 1984
Moment et lieu d'ouverture de la succession. La succession s'ouvre par la mort et par la déclaration judiciaire du décès en cas d'absence ou de disparition. La succession de la personne appelée le de cujus est ouverte…
Code > code de la famille de 1984 > De la délégation des droits ou de l'autorité des père et mère.
Article 342 — code de la famille de 1984
Délégation des droits par le Juge des Enfants ou par le Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District (Chambre Correctionnelle pour mineurs). Lorsque le service de l'assistance de l'enfance, des établissements ou…
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure du divorce.
Article 181 — code de la famille de 1984
Demande de divorce. L'époux demandeur en divorce doit, en personne, présenter au président du Tribunal, Populaire de Village-Centre ou de quartier du domicile du défendeur une requête écrite ou verbale indiquant des f…
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la séparation de biens
Article 226 — code de la famille de 1984
Preuve de la propriété des biens. Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver qu'il a la propriété exclusive d'un bien par tous les moyens, sous réserve des dispositions spéciales aux immeubles…
Code > code de la famille de 1984 > Du testament en la forme secrète.
Article 703 — code de la famille de 1984
Personne ne pouvant parler. Ceux qui ne peuvent parler, peuvent tester en la forme secrète, à la charge expresse que le testament soit entièrement écrit, daté et signé de leur main. Doivent en outre être observées les…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 33 — code de la famille de 1984
Composition des registres. Les registres comportent des feuillets reliés composés chacun de trois volets selon un modèle fixé par décret du Premier Ministre. Chaque volet donne l'énonciation de toutes les mentions qui…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions requises.
Article 290 — code de la famille de 1984
Effets du placement. Le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à la famille d'origine ; il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance. Une expédition de …
Assistant Mibeko
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