Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en curatelle
Article 446 — code de la famille de 1984
Acte soumis à l'assistance du curateur. Le majeur en curatelle ne peut sans l'assistance de son curateur, faire aucun des actes prévus aux articles 405, 406, 408 à 412. Il ne peut non plus sans cette assistance recevo…
Code > code de la famille de 1984 > DU VÉUVAGE
Article 806 — code de la famille de 1984
Effets Extra-patrimoniaux du décès. A la mort de son mari, la veuve n'est pas obligée d'épouser l'un des membres de sa famille. Elle peut se remarier avec l'homme de son choix après avoir respecté le délai prévu à l'a…
Code > code de la famille de 1984 > Des causes du divorce.
Article 180 — code de la famille de 1984
Enumération des causes. Le divorce peut être prononcé à la demande de l'un des époux. 1° Lorsque la vie commune est devenue intolérable par suite de l'infidélité, des excès, sévices, injures imputables à l'un ou l'aut…
Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des donations.
Article 682 — code de la famille de 1984
Survenance d'enfant. Toutes donations entre vifs, faites par personnes qui n'avaient point d'enfant né dans le mariage ou hors mariage actuellement vivant dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donati…
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 525 — code de la famille de 1984
Vente des biens. L'héritier bénéficiaire est tenu de déléguer aux créanciers hypothécaires le prix de vente des immeubles. Il est tenu, si les créanciers ou autres personnes intéressées l'exigent, de donner caution de…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de décès.
Article 60 — code de la famille de 1984
Déclaration de décès. Tout décès doit être déclaré à L'Officier de l'Etat-Civil dans le délai de 48 heures. Si le délai arrive à expiration un jour férié, la déclaration sera reçue valablement le premier jour ouvrable…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 411 — code de la famille de 1984
Introduction d'une demande en partage. Le tuteur ne peut, sans l'autorisation du Conseil de famille, introduire une demande en partage au nom du mineur, mais il peut, sans cette autorisation, répondre à une demande en…
Code > code de la famille de 1984 > Des nullités absolues
Article 157 — code de la famille de 1984
Ouverture de l'action. L'action en nullité fondée sur les dispositions de l'article précédent peut être exercée : - par le Ministère Public ; - par les époux eux-mêmes ; - par toute personne qui y a intérêt. Toutefois…
Code > code de la famille de 1984 > De la séparation de corps
Article 196 — code de la famille de 1984
Définition et effets. La séparation de corps met fin à l'obligation de cohabitation, impose aux époux le régime de la séparation de biens s'ils n'y étaient déjà soumis et maintient les autres effets de mariage. - La f…
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à la filiation.
Article 238 — code de la famille de 1984
Opposabilité des jugements - Mise en cause par le Juge. Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables même aux personnes qui n'y ont point été parties ; mais celles-ci ont le droit d'y former tierce -op…
Code > code de la famille de 1984 > Du conseil de famille.
Article 362 — code de la famille de 1984
possibilité d'appeler d'autres parents. Lorsque les parents ou alliés de l'une ou de l'autre ligne se trouvent en nombre insuffisant sur les lieux ou à la distance fixée à l'article 361, le Président du Tribunal Popul…
Code > code de la famille de 1984 > De la procédure de l'adoption.
Article 292 — code de la famille de 1984
Déroulement de la procédure. L'instruction de la demande, et le cas échéant, les débats ont lieu en chambre de conseil, le Ministère public entendu. Le Tribunal après avoir, s'il y a lieu, fait procéder à une enquête …
Assistant Mibeko
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