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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2038 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > code de la marine marchande (1963) > Réglementation de la pêche.
Article 177 — code de la marine marchande (1963)
— Zones de pêches réservées. Dans les eaux territoriales, et le cas échéant, dans les zones contiguës telles qu'elles pourront être définies ultérieurement, la pêche maritime est réservée aux navires congolais ainsi q…
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions $dive^{r}ses$ .
Article 86 — code de la marine marchande (1963)
— Il n'est en rien dérogé au régime douanier concernant les épaves maritimes.
Code > code de la marine marchande (1963) > Rapatriement, fin du contrat d'engagement.
Article 142 — code de la marine marchande (1963)
— Contenu de l'obligation de rapatriement. Le rapatriement comprend le transport, le logement, la nourriture et le cas échéant, les salaires du marin rapatrié. Il ne comprend pas la fourniture des vêtements. Toutefois…
Code > code de la marine marchande (1963) > Achats et ventes de navires.
Article 24 — code de la marine marchande (1963)
— La publication. Toute mutation de propriété de navire doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales dans le mois qui suit la vente. Sauf réclamation ou opposition dûment notifiée dans un dé…
Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations du marin envers l'armateur.
Article 124 — code de la marine marchande (1963)
— Propreté des postes. Le marin est tenu d'accomplir, en dehors des heures de service, le travail de mise en état de propreté de son poste d'équipage, de ses annexes de ce poste, des objets de couchage et des plats, s…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 239 — code de la marine marchande (1963)
— Refus de répondre à l'appel d'un bâtiment de guerre. Tout capitaine qui, en mer, n'obéit pas à l'appel d'un bâtiment de guerre congolais ou d'Etats auxquels des droits équivalents ont été reconnus, et le contraint à…
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 32 — code de la marine marchande (1963)
— Commission centrale de sécurité. Il est créé auprès du ministre de la marine marchande, une commission centrale de sécurité qui donne son approbation pour toute demande, de construction, de refonte ou d'achat de nav…
Code > code de la marine marchande (1963) > Contrat d'engagement maritime.
Article 112 — code de la marine marchande (1963)
— Capacité de contracter. En matières d'engagement maritime, la capacité de contracter est soumise aux règles de droit commun sous réserve d'application de l'article 98 visant les conditions spéciales d'embarquement d…
Code > code de la marine marchande (1963) > Du crime de piraterie.
Article 270 — code de la marine marchande (1963)
— Seront poursuivis et jugés comme pirates : 1° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer quelconque, armé et naviguant sans être ou avoir été muni pour le voyage, de passeport, rôle d'…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des fautes contre la discipline.
Article 194 — code de la marine marchande (1963)
— Sanctions. Sauï ce qui est dit à l'article 235, les punitions suivantes peuvent être infligées par l'autorité maritime : 1° Pour les officiers et passagers : amende de 2.000 à 30.000 francs. 2° Pour les maîtres et h…
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions générales
Article 184 — code de la marine marchande (1963)
— Définitions. Pour l'application des dispositions contenues dans le présent titre : L'expression de « capitaine », désigne le capitaine ou patron ou à défaut la personne qui exerce régulièrement en fait le commandeme…
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 37 — code de la marine marchande (1963)
— Recours. Les décisions de l'inspecteur de la navigation ainsi que celles de toutes les commissions de visite et de contre visite peuvent faire l'objet de recours dans un délai de 15 jours à dater de la notification …
Assistant Mibeko
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