Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2038 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > code de la marine marchande (1963) > Nationalité.
Article 13 — code de la marine marchande (1963)
— Nationalité du navire. La « congolisation » des navires est l'ensemble des actes administratifs qui confèrent aux bâtiments qui y sont soumis la qualité de bâtiment congolais, donc le droit de porter le pavillon de …
Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.
Article 49 — code de la marine marchande (1963)
— Montant de la rémunération. Le montant de la rémunération est fixé par la convention des parties et à défaut par le tribunal. Il en est de même de la proportion dans laquelle cette rémunération doit être répartie, s…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 233 — code de la marine marchande (1963)
— Violences à bord, rebellion. Les personnes embarquées qui collectivement, et étant armées ou non, se livrent à des violences à bord ou se soulèvent contre l'autorité du capitaine et refusent, après une sommation for…
Code > code de la marine marchande (1963) > Dispositions particulières concernant le contrat d'engagement.
Article 151 — code de la marine marchande (1963)
— Différends collectifs. Un arrêté ministériel fixera les modalités de la procédure de conciliation et d'arbitrage à suivre en cas de conflit collectif du travail maritime.
Code > code de la marine marchande (1963) > Des épaves présentant un intérêt archéologique historique ou artistique.
Article 85 — code de la marine marchande (1963)
— Le concessionnaire a droit à la rémunération prévue à son contrat et qui peut être déterminée en fonction de la valeur de l'épave. Si l'intérêt présenté par les objets récupérés ne s'y oppose pas, la part du concess…
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 39 — code de la marine marchande (1963)
— Suspension de l'interdiction d'appareillage. Le ministre chargé de la marine marchande ou l'autorité maritime locale peut décider, sous sa responsabilité, d'autoriser le départ du navire ou de surseoir à l'exécution…
Code > code de la marine marchande (1963) > Hypothèques maritimes.
Article 91 — code de la marine marchande (1963)
— Hypothèque à ordre. Si le titre constitutif de l'hypothèque est à l'ordre, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire.
Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations du marin envers l'armateur.
Article 121 — code de la marine marchande (1963)
— Fonctions à bord. Sauf dans les circonstances de force majeure et celle où le salut du navire, des personnes embarquées ou de la cargaison est en jeu, circonstance dont le capitaine est seul juge, le marin n'est pas…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 246 — code de la marine marchande (1963)
— Accès des bords, embarquement clandestin. Toute personne autre que les fonctionnaires et agents des services publics, qui pénètre à bord d'un navire sans billet ou sans autorisation du capitaine ou de l'armateur ou …
Code > code de la marine marchande (1963) > Des droits des sauveteurs.
Article 75 — code de la marine marchande (1963)
— En ce qui concerne les épaves appartenant à l'Etat et par dérogation aux dispositions qui précèdent, les administrations intéressées en liaison avec celle de la marine marchande, peuvent interdire leur sauvetage ou,…
Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.
Article 54 — code de la marine marchande (1963)
— Obligations d'assistance. Tout capitaine est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage, ses passagers, de prêter assistance à toute personne même ennemie trouvée en mer en da…
Code > code de la marine marchande (1963) > Contrat d'engagement maritime.
Article 111 — code de la marine marchande (1963)
— L'engagement des gens de mer est un contrat de louage de services qui se forme par l'accord de la volonté des parties : le matin et l'armateur ou son représentant. En dehors des périodes d'embarquement du marin, cet…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.