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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2038 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > code de la marine marchande (1963) > Du crime de piraterie.
Article 271 — code de la marine marchande (1963)
— Seront poursuivis et jugés comme pirates : 1° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer congolais, lequel commettrait à main armée des actes de déprédation ou de violence, soit envers…
Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.
Article 46 — code de la marine marchande (1963)
— N'ont droit à aucune rémunération les personnes qui ont pris part aux opérations de secours malgré la défense expresse et raisonnable du navire secouru.
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions diverses.
Article 267 — code de la marine marchande (1963)
— Sanctions visant les infractions au placement des marins. Tout contrevenant aux dispositions relatives au placement des marins sera puni d'une amende de 1.200 à 6.000 francs, et en cas de récidive, d'une amende de 6…
Code > code de la marine marchande (1963) > Achats et ventes de navires.
Article 23 — code de la marine marchande (1963)
— Contrôle de l'autorité maritime. Tout échat, vente ou construction de navires doit obligatoirement être soumis au visa préalable de l'autorité maritime. Les ventes et transferts de navires hors du territoire nationa…
Code > code de la marine marchande (1963) > De la découverte et du sauvetage des épaves.
Article 61 — code de la marine marchande (1963)
— La découverte ou le sauvetage d'une épave dont le propriétaire est inconnu fait l'objet par l'autorité maritime d'une publicité sous forme d'affiches ou d'insertion dans la presse. Lorsque le propriétaire est connu,…
Code > code de la marine marchande (1963) > Rapatriement, fin du contrat d'engagement.
Article 146 — code de la marine marchande (1963)
— Congédiement du marin. Dans les ports congolais, le capitaine a le droit de con-gédier le marin, compte tenu du délai de préavis. Hors des ports congolais, le capitaine ne peut congédier le marin qu'avec l'autorisat…
Code > code de la marine marchande (1963) > Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
Article 256 — code de la marine marchande (1963)
— Abandon du navire par le capitaine. Est puni d'un emprisonnement de 11 jours à 6 mois, tout capitaine qui, en cas de danger, abandonne son navire pendant le voyage, sans l'avis des officiers et principaux de l'équip…
Code > code de la marine marchande (1963) > Du crime de piraterie.
Article 279 — code de la marine marchande (1963)
— Destination du produit de la vente des navires capturés. Le cas échéant, le produit de la vente des navires capturés pour cause de piraterie sera versé au compte « aide aux marins et à leurs familles » prévu à l'art…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 227 — code de la marine marchande (1963)
— Dissipation d'avances par un marin. Tout marin qui après avoir reçu devant l'autorité maritime ou consulaire des avances sur salaires ou parts, s'absentient sans motif légitime de prendre son service à bord et ne se…
Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.
Article 51 — code de la marine marchande (1963)
— Rémunération fixée par le tribunal. La rémunération est fixée par le tribunal selon les circonstances en prenant pour bases : a) En premier lieu, le succès obtenu, les efforts et le mérite de ceux qui ont prêté séco…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des droits des sauveteurs.
Article 76 — code de la marine marchande (1963)
— La rémunération du sauveteur est assortie d'un privilège sur l'épave sauvée. Le propriétaire qui réclame cette épave n'en obtiendra la restitution qu'après paiement de la rémunération et des frais, droits et taxes o…
Arrêté > Arrêté n° 972 du 18 avril 2026 portant création de l’antenne du conseil congolais des chargeurs à Mossaka
Article 2 — Arrêté n° 972 du 18 avril 2026 portant création de l’antenne du conseil congolais des chargeurs à Mossaka
L’antenne de Mossaka assure les missions du conseil congolais des chargeurs dans les limites géographiques du département du Congo-Oubangui.
Assistant Mibeko
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