Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2761 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CHAMP D’APPLICATION
Article 102 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les dispositions du présent Titre sont également applicables aux personnes morales de droit public à caractère industriel ou commercial, et aux sociétés à capitaux publics, qu’elles agissent en qualité de bailleur ou …
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > De la production et de la détention des déchets
Article 62 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Toute personne, qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu’une personne autorisée à les prendre en charge, est solidairement responsable des dommages causés par ces déchets.
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DES RENTES DUES AUX VICTIMES ATTEINTES D'UNE INCAPACITE PERMANENTE ET A LEURS AYANTS DROIT ET MODALITES DE LEUR VERSEMENT
Article 57 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— La vente due, à partir du décès, aux ayants droit de la victime replissant les conditions ci-dessous définies ne peut être supérieure aux taux suivants: # 1° Conjoint survivant : 30 % du salaire annuel ayant servi d…
Loi > Code forestier (2020) > DE LA REFORESTATION
Article 166 — Code forestier (2020)
Sauf cas de force majeure, en cas d’abandon du bois pendant une période de six mois après leur abattage et après constatation et saisie des bois par l’administration forestière, le directeur départemental des eaux et …
Loi > Code forestier (2020) > Des conditions générales
Article 98 — Code forestier (2020)
Les sociétés forestières nouvellement implantées sont tenues de mettre en place leurs unités de transformation, dans un délai n’excédant pas trois ans. Pendant cette période, les bois en grumes, issus de l’ouverture d…
Texte Juridique (Générique) > ALLOCUTION PRONONCEE
Article Unique — ALLOCUTION PRONONCEE
PAR M. LE GOUVERNEUR P. Ch. DERIAUD Monsieur le Président, Messieurs les Parlementaires, Messieurs les Conseillers, Lorsque le 28 septembre, dans un élan incomparable, les populations du Moyen-Congo ont manifesté dans…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 401 — code de la famille de 1984
Fixation de la dépense annuelle des revenus. Lors de l'entrée en exercice de toute tutelle autre que celle des père et mère, le conseil de famille règle par aperçu et selon l'importance des biens régis, la somme à la …
Loi > Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises
Article 3 — Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises
Les formalités administratives de création d'une entreprise ou d'une société commerciale comprennent : - l'enregistrement des statuts et du contrat de bail, le cas échéant ; - les immatriculations au registre de comme…
Texte Juridique (Générique) > Convention annexe sur l'aide et la coopération entre la République française et la République du Congo dans le domaine de l'enseignement et de la culture. > AIDE DE LA REPUBLICIQUE FRANÇAISE A LA REPUBLICIQUE DU CONGO DANS LE DOMAINDE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA CULTURE
Article 8 — Convention annexe sur l'aide et la coopération entre la République française et la République du Congo dans le domaine de l'enseignement et de la culture.
-- Il est mis à la disposition de la République du Congo, qui l'accepte, un fonctionnaire revêtu au moins de qualité d'inspecteur d'académie dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans la Républi…
Code > code de la famille de 1984 > Des exécuteurs testamentaires.
Article 766 — code de la famille de 1984
Pluralité d'exécuteurs testamentaires. S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires qui ont accepté, un seul pourra agir à défaut des autres et ils sont solidairement responsables du compte des biens meubles qui leur …
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 26 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la pré- sente Convention ou pour l’administrat…
Décret > Décret n° 2009-156 > Du recours hiérarchique
Article 144 — Décret n° 2009-156
Les titulaires de marchés publics ou de déléga- tions de service public peuvent recourir à l’autorité hiérar- chique de la Personne responsable du marché, en cas de per- sistance du désaccord avec cette dernière, aux …
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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