LoiRéf. 2018/154
Article 3
Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprisesLes formalités administratives de création d'une entreprise ou d'une société commerciale comprennent :
- l'enregistrement des statuts et du contrat de bail, le cas échéant ;
- les immatriculations au registre de commerce et du crédit mobilier, au numéro d'identification unique, au système congolais d'immatriculation des entreprises nationales, au système congolais d'immatriculation des établissements et aux organismes de sécurité sociale, si besoin est ;
- la publication de l'avis de création sur le site Internet de l'agence congolaise pour la création des entreprises, qui vaut publication légale.