LoiRéf. 2018/154
Article 2
Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprisesL'entreprise ou la société commerciale accomplit l'ensemble des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises ainsi que d'enregistrement des statuts et du contrat de bail à l'agence congolaise pour la création des entreprises, sur une déclaration unique établie à cet effet.
Ces formalités peuvent être accomplies sur le portail internet de l'agence congolaise pour la création des entreprises.