Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant ; Vu la loi n° 46-2014 du 3 novembre 2014 portant mesures de promotion et de protection des très petites, petites et moyennes entreprises ; Vu la loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création de l'agence congolaise pour la création des entreprises ; Vu le décret n° 95-76 du 21 mars 1995 portant création d'un comité interministériel pour la simplification des formalités d'entreprises ; Vu le décret n° 2008-445 du 15 novembre 2008 instituant la nomenclature des activités ; Vu le décret n° 2014-243 du 28 mai 2014 portant simplification de formalités de création d'entreprises ; Vu le décret n° 2014-596 du 3 novembre 2014 portant réglementation de la signature électronique en matière d'échanges électroniques ; Vu le décret n° 2016-366 du 27 décembre 2016 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, de l'artisanat et du secteur informel ; Vu le décret n° 2017-402 du 10 octobre 2017 relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du portefeuille public ; Vu le décret n° 2017-371 du 21 août 2017 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-373 du 22 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement. En Conseil des ministres, DECRETE :
Article premier
Décret n° 2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprisesStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule)
Le présent décret a pour objet de centraliser à l'agence congolaise pour la création des entreprises, les formalités de création, de modifications diverses, de radiation d'entreprise et celles liées aux autorisations temporaires d'exercer.
L'entreprise ou la société commerciale accomplit l'ensemble des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d'entreprises ainsi que d'enregistrement des statuts et du contrat de bail à l'agence congolaise pour la création des entreprises, sur une déclaration unique établie à cet effet. Ces formalités peuvent être accomplies sur le portail internet de l'agence congolaise pour la création des entreprises.
Les formalités administratives de création d'une entreprise ou d'une société commerciale comprennent :
- l'enregistrement des statuts et du contrat de bail, le cas échéant ;
- les immatriculations au registre de commerce et du crédit mobilier, au numéro d'identification unique, au système congolais d'immatriculation des entreprises nationales, au système congolais d'immatriculation des établissements et aux organismes de sécurité sociale, si besoin est ;
- la publication de l'avis de création sur le site Internet de l'agence congolaise pour la création des entreprises, qui vaut publication légale.
Les différentes immatriculations se font simultanément sur une liasse unique à l'agence congolaise pour la création des entreprises.
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel./- 2018- 154 Fait à Brazzaville le Par le Président de la République, Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Clément MOUAMBA.- Le ministre d'Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Alphonse Claude NSILOU.- Le ministre de la justice et des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, Briu### Denis SASSOU-N'GUESSO.- La ministre des petites et moyennes entreprises, de l'artisanat et du secteur informel, Yvonne Adélaïde MOUGANX.- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, de l'industrie et du portefeuille public, Gilbert ONDONGO.- Le ministre des finances et du budget, O### Calixte NGANONGO.-