Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1800 résultats pour « Travail & emploi »
Code > Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014 > De l'encadrement général et spécifique
Article 13 — Loi n° 46 - 2014 du 3 novembre 2014
A travers l'encadrement spécifique, l'Etat renforce les capacités des très petites, petites et moyennes entreprises relevant de secteurs stratégiques ou spécialement désignés ainsi que de celles qui assurent une valor…
Code > code de la marine marchande (1963) > Assistance et sauvetage maritimes.
Article 47 — code de la marine marchande (1963)
— Remorqueur. Le remorqueur n'a droit à une rémunération pour l'assistance ou le sauvetage du navire par lui remorqué ou de sa cargaison, que s'il a rendu des services exceptionnels ne pouvant être considérés comme l'…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 238 — code de la marine marchande (1963)
— Refus par le capitaine de déférer à une réquisition de rapatriement. Est puni de la peine prévue à l'article précédent, tout capitaine qui, sans motif légitime, refuse de déférer à la réquisition de l'autorité marit…
Code > code de la marine marchande (1963) > Rapatriement, fin du contrat d'engagement.
Article 143 — code de la marine marchande (1963)
— Dispositions particulières. Les frais de rapatriement du marin débarqué en cours de route, après réalisation de l'engagement par la volonté commune des parties, sont réglés par la convention des parties. Sont à la c…
Code > code de la marine marchande (1963) > Nationalité.
Article 16 — code de la marine marchande (1963)
— Formalités et pièces à produire. Un arrêté du ministre des finances et du ministre chargé de la marine marchande fixe les formalités à accomplir et la liste des justifications et pièces à produire pour l'obtention d…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 213 — code de la marine marchande (1963)
— Abandon du navire par le capitaine. Tout capitaine qui, hors le cas de force majeure, rompt son engagement et abandonne son navire avant d'avoir été remplacé, est puni, si le navire se trouvait en sûreté dans un por…
Code > code de la marine marchande (1963) > Du crime de piraterie.
Article 275 — code de la marine marchande (1963)
— Dans les cas prévus par les paragraphe 1er et 2 de l'article 271, s'il a été commis des dépréduations et violences sans homicides ni blessures, les commandants, les chefs et officiers seront punis de mort, et les au…
Code > code de la marine marchande (1963) > Titres de navigation maritime.
Article 29 — code de la marine marchande (1963)
— Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande précisera les modalités d'application du présent chapitre et définira la navigation professionnelle.
Code > code de la marine marchande (1963) > Du crime de piraterie.
Article 274 — code de la marine marchande (1963)
— Dans le cas prévu par le paragraphe 1er de l'article 270 de la présente loi, les pirates seront punis, savoir : les commandants, les chefs et officiers, de la peine des travaux forcés à perpétuité, et les autres hom…
Code > code de la marine marchande (1963)
Article 3 — code de la marine marchande (1963)
— Dispositions transitoires : Les lois et règlements actuellement en vigueur dans les matières faisant l'objet du présent code et qui ne sont pas contraires à ces dispositions restent applicables jusqu'à leur modifica…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 229 — code de la marine marchande (1963)
— Ivresse pendant le quart, ivresse habituelle. Est puni d'un emprisonnement de 11 jours à 6 mois, tout capitaine qui s'est trouvé en état d'ivresse à bord de son navire, et tout officier, maître ou homme d'équipage q…
Code > code de la marine marchande (1963) > Exercice de la profession de marin.
Article 101 — code de la marine marchande (1963)
— Délivrance de titres professionnels. -Tout marin embarquant sur un bâtiment de mer reçoit selon la formule professionnelle dont il fait preuve, soit un livret professionnel de marin, soit une carte d'identité mariti…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.