Article 211

Les collectivités locales s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi, notamment en ce qui concerne leurs compétences et leurs ressources. En plus de leurs ressources propres, l'État alloue, chaque année, aux collectivités locales une contribution conséquente de développement. Toute imputation des dépenses de souveraineté de l'État sur les budgets des collectivités décentralisées est interdite.

Sont de la compétence des collectivités locales :

• —la planification, le développement et l'aménagement du département ;
• —l'urbanisme et l'habitat ;
• —l'enseignement préscolaire, primaire et secondaire ;
• —la santé de base, l'action sociale et la protection civile ;
• —la prévention, la réduction des risques et la gestion des catastrophes ;
• —l'environnement, le tourisme et les loisirs ;
• —le sport et l'action culturelle ;
• —l'agriculture, l'élevage, la pêche et la pisciculture ;
• —l'administration et les finances ;
• —le commerce et l'artisanat ;
• —les transports ;
• —l'entretien routier ;
• —le budget de la collectivité locale. La loi détermine également le régime financier des collectivités locales ainsi que les principes fondamentaux de la fonction publique territoriale.