Code
Article 210
Republique du Congo Constitution 2015Sont de la compétence des collectivités locales :
- la planification, le développement et l'aménagement du département ;
- l'urbanisme et l'habitat ;
- l'enseignement préscolaire, primaire et secondaire ;
- la santé de base, l'action sociale et la protection civile ;
- la prévention, la réduction des risques et la gestion des catastrophes ;
- l'environnement, le tourisme et les loisirs ;
- le sport et l'action culturelle ;
- l'agriculture, l'élevage, la pêche et la pisciculture ;
- l'administration et les finances ;
- le commerce et l'artisanat ;
- les transports ;
- l'entretien routier ;
- le budget de la collectivité locale.
La loi détermine également le régime financier des collectivités locales ainsi que les principes fondamentaux de la fonction publique territoriale.