La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l'Etat. Par le Président de la République, La ministre du commerce, de la consommation et des approvisionnements, ## Adélaïde MOUNDELE-NGOLLO Le ministre de l'économie des finances et du budget, Pacifique ISSOÏBEKA Pour le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et de la francophonie, en mission, Le garde des sceaux, ministre de la justice et des droits humains, Le ministre du développement industriel et de la promotion du secteur privé, Le ministre des petites et moyennes entreprises, chargé de l'artisanat, Martin Parfait Aimé COUSSOUD-MAVOUNGOU