Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Loi
Article 47
Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Début de la division (Article 46)
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l'Etat. Par le Président de la République, La ministre du commerce, de la consommation et des approvisionnements, Adélaïde MOUNDELE-NGOLLO Le ministre de l'économie des finances et du budget, Pacifique ISSOÏBEKA Pour le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et de la francophonie, en mission, Le garde des sceaux, ministre de la justice et des droits humains, Le ministre du développement industriel et de la promotion du secteur privé, Le ministre des petites et moyennes entreprises, chargé de l'artisanat, Martin Parfait Aimé COUSSOUD-MAVOUNGOU