Les présents statuts fixent, en appli- cation de l’article 5 de la loi n° 19-2015 du 29 octobre 2015 portant création de l’agence congolaise de nor- malisation et de la qualité, les attributions, l’organi- sation et le fonctionnement de ses organes d’adminis- tration et de gestion.
DécretPublié le 25 mai 2023
Article 4
Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualitéStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Début de la division (Article premier à Article 3)
L’agence congolaise de normalisation et de la qualité est un établissement public à caractère administratif et technique, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’agence congolaise de normalisation et de la qualité est placée sous la tutelle du ministre en charge de l’industrie.
Le siège de l’agence congolaise de normali- sation et de la qualité est fixé à Brazzaville. Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, suivant les circonstances, par décret en Conseil des ministres.
L’agence congolaise de normalisation et de la qualité a pour mission d’assurer les travaux de normalisation, de métrologie, de certification et de promotion de la qualité dans les secteurs d’activités socio-économiques. A ce titre, elle est chargée, de :
- identifier les besoins nationaux en normes ;
- centraliser et contrôler tous les travaux de normalisation ;
- élaborer les règles de normalisation et de la qualité en s’appuyant sur les comités tech- niques de normalisation, dont les modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire ;
- promouvoir la gestion de la qualité dans les entreprises et les autres organismes socio- économiques ;
- former et sensibiliser tous les acteurs socio- économiques en matière de normalisation, de métrologie, de certification et de promotion de la qualité ;
- gérer le répertoire national des normes ;
- assurer la traçabilité du système national de mesurage au système international d’unités ;
- créer et rendre fonctionnels les comités tech- niques sectoriels et le comité de certification ;
- mettre en œuvre le système national de certi- fication des produits et services avec attribu- tion d’une marque nationale de conformité ;
- représenter le Congo auprès des instances internationales de normalisation et activités connexes.