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Mibeko
DécretPublié le 25 mai 2023

Article 34

Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

TITRE III — DES RESSOURCES FINANCIERES

Les ressources de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité sont constituées, outre la dotation initiale, par :

  • les dotations budgétaires annuelles de l’Etat constituées d’une partie des provisions pour investissements diversifiés, dont le montant est fixé par la loi de finances ;
  • les subventions de l’ Etat ;
  • les recettes pour services rendus ;
  • les fonds d’aide extérieurs ;
  • les dons et legs.
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