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Mibeko

Article 36

Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité
Statut juridique :Statut non vérifiéDétail

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

Début de la division (Articles 34 à 35)

Les ressources de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité sont constituées, outre la dotation initiale, par :

  • les dotations budgétaires annuelles de l’Etat constituées d’une partie des provisions pour investissements diversifiés, dont le montant est fixé par la loi de finances ;
  • les subventions de l’ Etat ;
  • les recettes pour services rendus ;
  • les fonds d’aide extérieurs ;
  • les dons et legs.
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