En cas de non observation des engagements pris par la Société ou de manquement grave à la législation et réglementation forestière, le contrat est de plein droit résilie, sans préjudice de poursuites judiciaires. Le contrat sera eteint par un arrete du Ministre de I'Economie Forestiere.
Loi
Article 23
Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITBStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE QUATRIEME · CHAPITRE II — Résiliation du contrat
Début de la division (Article 22)
Les dispositions de l'article 21 ci-dessus s'appliquent également dans le cas où l'exploitation du permis, object duprésent contrast ne commence pas dans un délais d'un an à compter de la date de signature de son arrêté d'approbation, ou encore lorsque les activités du chantier sont arrêtées pendant plus d'un an, sauf cas de force majeure.