Les parties conviennent dans leprésent contrat de régler à l'amiable tout différend qui résultatait de l'exécution de ce contrat. En cas de désaccord le litige sera porté devant la Chambre Commerciale du Tribunal Populaire d'Arrondissement du siècle social de l'Entreprise.
Loi
Article 26
Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITBStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
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TITRE CINQUIEME — REGLEMENT DES DIFFERENDS ET ATTRIBUTIONS DE JURIDICKION
Application Mibeko
Article 26 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB