La Société s'oblige à assurer la bonne exécution du programme d'investissements tel qu'il est prévu au cahier des charges particulier.
Loi
Article 13
Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITBStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE TROISIEME · CHAPITRE I — Engagements de la Societe
Début de la division (Articles 9 à 12)
Pour couvir les investissements, la Société aura recours à ses propres capitaux et à des prêts à court, moyen et long termes.
La Société s'engage à atteindre le volume maximum annuel (VMA) du bloc Banda Nord fixé par l'Arrêté n° 1302-MEF-SGEF-DSAF du 18 Mars 1989, représentant les conditions d'exploitation de l'Unité Forestière d'Amenagement Sud 5 (KIBANGOU).
Afin de réduire les quantités de bois abandonnés sur le chantier, la Société s'engage à installer une scierie de récupération (dans le chantier) à partir de 1992, conformément au programme d'investissements représenté au cahier de charges particulier.
La Société dont l'effectif actuel du personnel est de 66 travaillleurs, s'engage à le porter à 124 lorsque sa pleine capacité de production sera atteinte, selon les détails précisés au cabier de charges particulier.
La Société n'engage à recycler des jeunes cadres nationaux et assurer ou a ncer leur formation selon les dispositions précises au cahier des charges particulier.
La Société s'engage à respecter la législation et la reglementation forestières en vigueur, notamment :
- à ne cédér ni sous-traiter son contrat ;
- à faire des comptages systémiques avant l'obtention de la coupe annuelle, dont les résultats devront parvenir à la Direction Régionale de l'Economie Forestière du Niari avant le 1er Novembre de ch'2e année. Elles s'engage en outre à respecter la législation de travail en vigueur.
La Société s'engage à réaliser des travaux spécifique au profit de l'Administration Forestière et des populations de la localité d'implantation du chantier selon les détails presentés au cahier de charges particulier.