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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 46 — code de procedure penale (1963)
1. — L'officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis. 2. — Les personnes convoquées par lui sont…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 48 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans les circonscriptions urbaines où siège un tribunal de grande instance, s'il existe contre une personne des indices graves et concordants de nature à motiver son inculpation, les officiers de police judiciair…
Code > code de procedure penale (1963) > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 764 — code de procedure penale (1963)
Dans le cas où les lois visées à l'article précédent modifient la compétence des juridictions, elles entraînent de plein droit dessaisissement au profit des juridictions désormais compétentes.
Code > code de procedure penale (1963) > Des mandats et de leur exécution.
Article 104 — code de procedure penale (1963)
1° Le juge d'instruction, peut selon les cas, décerner mandat de comparution, d'amener, de dépôt ou d'arrêt. 2° Le mandat de comparution a pour objet de mettre l'inculpé en demeure de se présenter devant le juge d'ins…
Code > code de procedure penale (1963) > Des mandats et de leur exécution.
Article 116 — code de procedure penale (1963)
1. — L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'arrêt ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 5 heures et après 19 heures. 2. — Il peut se faire accompagner d'une force suffisante pour que l'inculpé …
Code > code de procedure penale (1963) > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 763 — code de procedure penale (1963)
Les lois de compétence et de procédure, ainsi que toute loi plus favorable aux délinquants, sont d'application immédiate.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'expertise.
Article 153 — code de procedure penale (1963)
1. — Conformément à l'article 82, alinéa 3, le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction représente à l'inculpé, avant de les faire parvenir aux experts, les scellés qui n'auraient pas été ouverts …
Code > code de procedure penale (1963) > Des ordonnances de règlement.
Article 161 — code de procedure penale (1963)
1. — Aussitôt que la procédure est terminée, le juge d'instruction la met à la disposition des conseils de l'inculpé et de la partie civile pendant un délai qui ne peut excèder 3 jours. Cette mise à la disposition se …
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 267 — code de procedure penale (1963)
1. — Tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs conseils entendus. 2. — Ces arrêts ne. peuvent préjuger du fond. 3. — Ils ne peuvent être attaqués par la voie du reco…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 281 — code de procedure penale (1963)
1. — Le ministère public et les parties peuvent s'opposer à l'audience d'un témoin dont le nom ne leur aurait pas été notifié ou qui leur aurait été irrégulièrement notifié. 2.— La cour statue sur cette opposition. 3.…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 54 — code de procedure penale (1963)
1. — Si les nécessités de l'enquête l'exigent, le procureur de la République ou le juge d'instruction lorsqu'il procède comme il est dit au présent chapitre, peut se transporter dans les ressorts des tribunaux limitro…
Code > code de procedure penale (1963) > De la cour criminelle des mineurs.
Article 705 — code de procedure penale (1963)
1. — La cour criminelle des mineurs se réunit au cours de la session de la cour criminelle. 2. — Elle est composée du président de la cour d'appel ou d'un conseiller par lui désigné pour présider la chambre spéciale p…
Assistant Mibeko
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