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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 501 — code de procedure penale (1963)
Dans les cas prévus aux articles 497 et 498, la copie est délivrée sous enveloppe fermée ne portant d'autres indications, d'un côté que les nom, prénoms, adresse de l'intéressé, et de l'autre que le cachet de l'étude …
Code > code de procedure penale (1963) > De l'appel des jugements de police.
Article 489 — code de procedure penale (1963)
1. — Les dispositions des articles 432, 444 et 445, et 446 à 457, sont applicables aux jugements rendus par les tribunaux de police. 2. — La cour d'appel saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de p…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour constitutionnelle.
Article 178 — Republique du Congo Constitution 2015
La Cour constitutionnelle est saisie par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, le Premier Ministre ou par un tiers des membres de chaque chambre du Parlement.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > De la Cour constitutionnelle.
Article 179 — Republique du Congo Constitution 2015
La Cour constitutionnelle est saisie, pour avis de conformité, avant la promulgation des lois organiques ou la mise en application du règlement intérieur de chaque chambre du Parlement. Dans ce cas, la Cour constituti…
Code > code de procedure penale (1963) > Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Article 514 — code de procedure penale (1963)
1. — Pendant les délais du recours en cassation, et, s'il a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour suprême, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour sauf en ce qui concerne les condamnations civi…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du médiateur de la République.
Article 202 — Republique du Congo Constitution 2015
Toute personne physique ou morale, qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, qu'un organisme public n'a pas fonctionné conformément à la mission de service public qui lui est dévolue peut, par une requête …
Code > code de la marine marchande (1963) > Des infractions maritimes.
Article 209 — code de la marine marchande (1963)
— Poursuites des contraventions, des délits et des crimes. Il appartient au procureur de la République de poursuivre s'il y a lieu les contraventions, les délits et les crimes prévus par le présent code. En ce qui con…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des traités et des accords internationaux.
Article 219 — Republique du Congo Constitution 2015
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction du territoire n'est valable sans le consentement du Peuple congolais appelé à se prononcer par voie de référendum.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du statut des anciens dirigeants.
Article 224 — Republique du Congo Constitution 2015
Les anciens Présidents de la République ont droit, à la fin de leur mandat, à la protection de l'État tant en leur personne qu'en leurs biens. Il leur est versé mensuellement, à titre de pension, une allocation viagèr…
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-08-16
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-08-16
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 16 AOUT 2024 Brazzaville (République du CONGO) MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES MEDIAS CABINET N°_________/MCM/CAB-24 REPUBLI…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Dispositions transitoires et finales.
Article 244 — Republique du Congo Constitution 2015
Les institutions issues de la Constitution du 20 janvier 2002 fonctionnent jusqu'à la mise en place des nouvelles institutions sans pouvoir dépasser, pour les institutions pourvues par voie élective, l'expiration de l…
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-06-04
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-06-04
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES MINISTERE DE LA COMMUNICATION REPUBLIQUE DU CONGO ET DES MEDIAS Unité - Travail - Progrès ----------- ---------- CABINET N°____________/MCM/CAB-25 COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINI…
Assistant Mibeko
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