Les traités et accords internationaux, les lois, les ordonnances et les règlements actuellement en vigueur, lorsqu'ils ne sont pas contraires à la présente loi, demeurent applicables tant qu'ils ne sont pas expressément modifiés ou abrogés.
Constitution
Article 244
Republique du Congo Constitution 2015Statut juridique
En vigueur
Ce texte est applicable en l’état. Vérifié par Mibeko le 10 août 2026.
TITRE XXI — Dispositions transitoires et finales.
Début de la division (Article 243)
Les institutions issues de la Constitution du 20 janvier 2002 fonctionnent jusqu'à la mise en place des nouvelles institutions sans pouvoir dépasser, pour les institutions pourvues par voie élective, l'expiration de leur mandat.
Tout citoyen congolais, sans exclusive, qui remplit les conditions d'éligibilité, peut faire acte de candidature aux fonctions publiques électives prévues par la présente Constitution.
La présente loi, qui entre en vigueur dès sa promulgation, sera exécutée comme Constitution de la République du Congo. Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus, voir la fiche Congo. ©-2015 - Pour toute information complémentaire, signaler une erreur, correspondre avec nous, adressez-nous un message électronique. Retour à la liste des pays. [ Haut de la page ] Jean-Pierre Maury