Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1476 résultats pour « Travail & emploi »
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en curatelle
Article 446 — code de la famille de 1984
Acte soumis à l'assistance du curateur. Le majeur en curatelle ne peut sans l'assistance de son curateur, faire aucun des actes prévus aux articles 405, 406, 408 à 412. Il ne peut non plus sans cette assistance recevo…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en tutelle
Article 437 — code de la famille de 1984
Application des règles de la tutelle. Sont applicables à la tutelle des majeurs, les règles prescrites par le chapitre 2 du titre X sur la tutelle des mineurs sous les modifications suivantes : - La tutelle des majeur…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 405 — code de la famille de 1984
Actes du tuteur soumis à autorisation ou nécessitant la présence du subrogé tuteur. Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille, donner à bail les immeubles et fonds de commerce du mineur lorsque…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 170 — code de la famille de 1984
Intervention du Juge. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, l'autre époux peut demander au Juge, par requête, l'autorisation de saisir-arrêter et toucher dans la proportion de ses besoins tout ou partie de…
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 712 — code de la famille de 1984
Validité temporaire. Le testament fait dans la forme ci-dessus établie est nul six mois après que le testateur sera venu dans un lieu où il aura la liberté d'employer les formés ordinaires, à moins que, avant l'expira…
Code > code de la famille de 1984 > Du rapport des dons et legs.
Article 572 — code de la famille de 1984
Etablissement d'un héritier. Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes.
Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Article 525 — code de la famille de 1984
Vente des biens. L'héritier bénéficiaire est tenu de déléguer aux créanciers hypothécaires le prix de vente des immeubles. Il est tenu, si les créanciers ou autres personnes intéressées l'exigent, de donner caution de…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en tutelle
Article 440 — code de la famille de 1984
Utilisation des revenus du majeur incapable. Les revenus du majeur incapable, doivent être essentiellement employés à adoucir son sort et à accélérer sa guérison.
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 404 — code de la famille de 1984
Actes du tuteur agissant seul. Le tuteur peut accomplir seul pour le compte du mineur tous les actes de pure administration. Il peut notamment, à ce titre, disposer des fruits et vendre des meubles corporels d'usage c…
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 212 — code de la famille de 1984
De l'actif de la communauté. La communauté se compose activement : 1° des salaires, pensions, revenus perçus par l'un ou l'autre des conjoints pendant la durée du mariage et d'une manière générale du produit de leur t…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de l'Etat-Civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
Article 72 — code de la famille de 1984
Actes de décès aux armées. Les actes de décès reçus par l'autorité militaire dans les cas prévus à l'article 68, ou par l'autorité civile pour des membres des forces armées, des civils participant à leur action, en se…
Décret > Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Article 76 — Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Le surveillant général est chargé, notamment, de : - maintenir l’ordre et la discipline en application du règlement intérieur ; - promouvoir toute action rendant l’école plus accueillante et viable sur le plan sanitai…
Assistant Mibeko
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