Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de décès.
Article 61 — code de la famille de 1984
Enonciation de l'acte. Indépendamment des mentions prévues par l'article 35 alinéa 8, l'acte de décès énonce : - l'année, le mois, le jour, l'heure et le lieu du décès ; - le sexe, les noms et prénoms, date et lieu de…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales.
Article 465 — code de la famille de 1984
Proximité de parenté - Définitions. La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations. Chaque génération s'appelle un degré. La suite des degrés forme la ligne. On appelle ligne directe la suite des degré…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 41 — code de la famille de 1984
Publicité des registres. Les registres eux-mêmes ne peuvent être consultés directement par les intéressés. Cependant, pour des registres qui datent de plus de cent ans, cette consultation peut être autorisée par l'age…
Code > code de la famille de 1984 > Du contrôle de la tutelle.
Article 413 — code de la famille de 1984
Comptes de gestion - Etat de situation. Le Président du Tribunal Populaire de Village-Centre ou de Quartier peut, à tout moment, appéler devant lui le tuteur ou le subrogé tuteur, se faire produire les comptes de gest…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 171 — code de la famille de 1984
Résidence de la famille. La résidence de la famille est le lieu que les époux choisissent d'un commun accord. Faute d'accord, le lieu est choisi par le mari. Dans ce dernier cas, la femme est obligée d'habiter avec le…
Code > code de la famille de 1984 > DE LA PERSONNALITE ET DES DROITS DE LA PERSONNALITE
Article 13 — code de la famille de 1984
Sous réserve des dispositions des lois ou règlements prévoyant un examen physique des personnes ou leur vaccination obligatoire ou d'autres mesures analogues, dans un intérêt d'ordre public, une personne peut toujours…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en curatelle
Article 449 — code de la famille de 1984
Réduction en cas d'excès. Dans le cas où l'assistance du curateur n'était pas requise par la loi, les actes que le majeur en curatelle a pu faire seul peuvent être réduits en cas d'excès. Le tribunal Populaire d'arron…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 424 — code de la famille de 1984
Biens soumis à un régime particulier de protection. Quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent être conservés à sa disposit…
Code > code de la famille de 1984 > De l'étendue et de l'exercice de l'autorité des père et mère.
Article 325 — code de la famille de 1984
Exercice de l'autorité en cas de divorce ou de séparation de corps. Le jugement prononçant ou constatant le divorce ou la séparation de corps statue sur la garde de chacun des enfants qui, pour son plus grand avantage…
Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs placés sous la sauvegarde de la justice
Article 427 — code de la famille de 1984
Déclaration de placement sous la sauvegarde de justice. Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin d'être protégé dans les actes de la vie civile peut en faire la déclaration au Pro…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 408 — code de la famille de 1984
Acceptation ou refus d'une succession. Le tuteur ne peut accepter ou refuser une succession échue au mineur sans une autorisation préalable du Conseil de famille. L'acceptation n'a lieu que sous bénéfice d'inventaire.…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 420 — code de la famille de 1984
Absence de consentement des déments. Pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit. Il appartient au demandeur en nullité d'un acte passé par un dément, d'établir l'existence d'un trouble mental au moment de l…
Assistant Mibeko
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