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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des présomptions établies par la loi.
Article 1350 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits ; tels sont : 1° Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d'aprè…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Constatations et procédures Médicales
Article 12 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— 1° Les certificates medicaux établis en quadruple exemplaire par le médecin traitant doivent mentionner, indépendamment des renseignements prévus aux articles 18 et 19 du décret du 24 février 1957, toutes les consta…
Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du bureau
Article 44 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
Le bureau des déclarations et des paie- ments est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - préparer les notifications de paiements des co- tisations ; - enregistrer les déclarations et r…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Modalité et transmission des déclarations
Article 11 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— 1° Le chef de circonscription administrative saisi dans les conditions précises au paragraphe 5 de l'article 10, verse au « dossier de base » un exemplaire de chacun des documents reçus : primata de déclaration et d…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la purge des privilèges et des hypothèques
Article 2479 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'acquéreur ou le donataire déclarera, par le même acte, qu'il est prêt à acquitter, sur-le-champ, les dettes et charges hypothécaires, jusqu'à concurrence seulement du prix, ou, s'il a reçu l'immeuble par donation, d…
Code > code de la famille de 1984 > Du testament oral.
Article 705 — code de la famille de 1984
. - Conditions de validité. Le testament oral est valable lorsque le testateur, en présence simultanée d'au moins deux témoins a déclaré oralement sa dernière volonté et ceci dans une langue et en des termes parfaitem…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 568 — code de la famille de 1984
Attribution préférentielle. Nonobstant l'opposition d'un ou plusieurs de ses copartageants tout héritier peut demander l'attribution par voie de partage de l'entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricol…
Code > code de la famille de 1984 > Du contrôle de la tutelle.
Article 416 — code de la famille de 1984
Emancipation par déclaration du père et de mère. Le mineur non marié peut être émancipé lorsqu'il atteint l'âge de quinze ans révolu par la seule déclaration du père et de la mère, reçue par le Président du tribunal P…
Code > code de la famille de 1984 > De la délégation des droits ou de l'autorité des père et mère.
Article 344 — code de la famille de 1984
Requête au Juge des Enfants. Si dans les trois mois à dater de la déclaration, les père et mère ou tuteur n'ont point réclamé l'enfant, ceux qui l'ont recueilli peuvent adresser au Juge des Enfants une requête afin d'…
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 267 — code de la famille de 1984
Déclaration judiciaire de paternité. La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée : 1° dans le cas d'enlèvement ou de viol, lorsque l'époque des faits se rapportera à celle de la conception ; 2° dans le…
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 265 — code de la famille de 1984
Condition de validité de la déclaration. La déclaration de paternité est sans effet si elle émane d'une personne, non douée de discernement, si elle a été faite par un interdit en dehors d'un intervalle lucide ou si e…
Code > code de la famille de 1984
Article 163 — code de la famille de 1984
Bonne ou mauvaise foi des époux. La décision prononçant la nullité doit également statuer sur la bonne foi de l'un et l'autre des époux. La bonne foi est présumée. Si les deux époux ont été déclarés de mauvaise foi, l…
Assistant Mibeko
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