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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > DES DEMANDES EN RÉVISION
Article 564 — code de procedure penale (1963)
1. — La décision d'où résulte l'innocence d'un conda mné peut, sur la demande de celui-ci, lui allouer des dommage s-intérêts à raison du préjudice qui lui a causé la condamnation. 2. — Si la victime de l'erreur judic…
Code > code de procedure penale (1963) > DU FAUX
Article 565 — code de procedure penale (1963)
1. — Lorsqu'il est porté à la connaissance du procureur de la République qu'une pièce arguée de faux figure dans un dépôt public ou a été établie dans un dépôt public, le procureur de la République peut se transporter…
Code > code de procedure penale (1963) > DU FAUX
Article 566 — code de procedure penale (1963)
Dans toute information pour faux en écriture, le juge d'instruction, aussitôt que la pièce arguée de faux a été produite devant lui ou a été placée sous main de justice, en ordonne le dépôt au greffe. Il la revêt de s…
Code > code de procedure penale (1963) > DU FAUX
Article 568 — code de procedure penale (1963)
1° Tout dépositaire public de pièces arguées de faux, ou ayant servi à établir des faux, est tenu, sur ordonnance du juge d'instruction de les lui remettre et de fournir, le cas échéant, les pièces de comparaison qui …
Code > code de procedure penale (1963) > DU FAUX
Article 567 — code de procedure penale (1963)
Le juge d'instruction peut se faire remettre par qui il appartiendra et saisir toutes pièces de comparaison. Celles-ci sont revêtues de sa signature et de celle du greffier en chef qui en fait un acte descriptif comme…
Code > code de procedure penale (1963) > DU FAUX
Article 569 — code de procedure penale (1963)
1. — Si au cours d'une audience d'un tribunal ou de la cour une pièce de la procédure ou une pièce produite, est arguée de faux, la juridiction décide, après avoir receuilli les observations du ministère public et des…
Code > code de procedure penale (1963) > DU FAUX
Article 570 — code de procedure penale (1963)
1. — La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la cour suprême est soumise au président. 2. — Elle ne peut être examinée que si une amende de 10.000 francs a été consignée au greffe. 3. — Le p…
Code > code de procedure penale (1963) > DU FAUX
Article 571 — code de procedure penale (1963)
1. — L'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux et la requête à cet effet, sont notifiées au défendeur à l'incident dans le délai de quinze jours, avec sommation d'avoir à déclarer s'il entend se servir de …
Code > code de procedure penale (1963) > DU FAUX
Article 572 — code de procedure penale (1963)
1. — Passés les délais prévus à l'article précédent, le rapporteur établira son rapport et le dossier sera transmis au ministère public, comme il est prescrit à l'article 539.
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA MANIÈRE DE PROCÉDER EN CAS DE DISPARITION DES PIÈCES D'UNE PROCÉDURE.
Article 573 — code de procedure penale (1963)
Lorsque, par suite d'une cause extraordinaire, des minutes d'arrêts ou de jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, et non encore exécutés, ou des procédures en cours et leurs copies établi…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA MANIÈRE DE PROCÉDER EN CAS DE DISPARITION DES PIÈCES D'UNE PROCÉDURE.
Article 574 — code de procedure penale (1963)
1. — S'il existe une expédition ou copie authentique du jugement ou de l'arrêt, elle est considérée comme minute et en conséquence remise par tout officier public ou tout dépositaire au greffe de la juridiction qui a …
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA MANIÈRE DE PROCÉDER EN CAS DE DISPARITION DES PIÈCES D'UNE PROCÉDURE.
Article 575 — code de procedure penale (1963)
L'orsqu'il n'existe plus d'expédition ni de copie authentiqué de l'arrêt ou du jugement, il est procédé au vu des mentions portées au plumitif d'audience, au prononcé d'un nouvel arrêt ou jugement.
Assistant Mibeko
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