Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du partage.
Article 592 — code de la famille de 1984
Dérogation à l'effet déclaratif. Nonobstant les dispositions de l'article précédent, les actes valablement accomplis, au cours d'une indivision organisée, dans les conditions prévues au chapitre VII, conservent leur e…
Code > code de la famille de 1984 > Des incapacités de recevoir relatives à certaines personnes.
Article 644 — code de la famille de 1984
Concubins. Les concubins peuvent se faire des donations à conditions que celles-ci n'aient pas pour cause d'instaurer ou de continuer le concubinage.
Code > code de la famille de 1984 > Des testaments particuliers.
Article 710 — code de la famille de 1984
Testament reçu dans les hôpitaux. Les testaments mentionnés à l'article précédent peuvent encore, si le testateur est malade ou blessé, être reçus dans les hôpitaux où les formations militaires telles que les définiss…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 174 — code de la famille de 1984
Pouvoirs généraux des époux. Chacun des époux a le pouvoir de faire tous les actes justifiés par les charges du mariage. Toute dette contractée pour cet objet oblige solidairement les époux à l'égard des tiers. Le con…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du partage.
Article 591 — code de la famille de 1984
Effet déclaratif. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les biens compris dans son lot. Il en est de même en ce qui concerne les biens qui sont échus sur licitation ou qui lui sont adv…
Code > code de la famille de 1984 > Du testament en la forme secrète.
Article 700 — code de la famille de 1984
Acte de suscription. Le notaire ou le juge dresse un acte de suscription qu'il écrit ou fait écrire à la main ou mécaniquement sur le papier renfermant les dispositions testamentaires ou sur l'enveloppe qui les contie…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du partage.
Article 594 — code de la famille de 1984
Résolution. Le partage peut être résolu pour cause de non-paiement d'une soulte.
Code > code de la famille de 1984 > De la réserve héréditaire et de la réduction des dons et des legs
Article 616 — code de la famille de 1984
Demande en réduction. La réduction ne peut être demandée que par les héritiers légaux, par leurs propres héritiers ou ayants-cause ; les créanciers du défunt ne peuvent demander cette réduction, ni en profiter.
Code > code de la famille de 1984 > De l'organisation de la tutelle en cas de déchéance et de retrait.
Article 336 — code de la famille de 1984
Décisions prises par le tribunal en cas de retrait partiel. Dans le cas de retrait partiel des droits des père et mère à l'égard de l'un ou de quelques-uns de leurs enfants, il n'y a pas lieu à organisation de la tute…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions et des effets de la déchéance et du retrait.
Article 332 — code de la famille de 1984
Cas de déchéance facultative. Peuvent être déchus des mêmes droits ou peuvent être privés de tout ou partie des droits, de leur autorité à l'égard de l'un ou de quelques-uns de leurs enfants : 1° Les père et mère cond…
Code > code de la famille de 1984 > De la restitution de l'autorité des père et mère ou des droits qui s'y rattachent.
Article 341 — code de la famille de 1984
Nouvelle demande de restitution en cas de rejet. Lorsque la demande en restitution a été rejetée en tout ou en partie, elle ne peut être réintroduite avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jour où la d…
Code > code de la famille de 1984 > Règles spéciales au don manuel.
Article 663 — code de la famille de 1984
Preuve par le donateur. La preuve du don manuel par le donateur est faite selon les règles de la preuve par écrit. Les héritiers du donateur peuvent prouver le don manuel par tous moyens.
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.