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Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Code > code de procedure penale (1963) > Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Article 514 — code de procedure penale (1963)
1. — Pendant les délais du recours en cassation, et, s'il a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour suprême, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour sauf en ce qui concerne les condamnations civi…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des infractions maritimes.
Article 209 — code de la marine marchande (1963)
— Poursuites des contraventions, des délits et des crimes. Il appartient au procureur de la République de poursuivre s'il y a lieu les contraventions, les délits et les crimes prévus par le présent code. En ce qui con…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions touchant la police intérieure du navire.
Article 230 — code de la marine marchande (1963)
— Outrages envers un supérieur. Est puni d'une amende de 36.000 à 180.000 francs et d'un emprisonnement de 11 jours à 6 mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout officier, maître ou homme d'équipage qui se …
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 238 — code de la marine marchande (1963)
— Refus par le capitaine de déférer à une réquisition de rapatriement. Est puni de la peine prévue à l'article précédent, tout capitaine qui, sans motif légitime, refuse de déférer à la réquisition de l'autorité marit…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 245 — code de la marine marchande (1963)
— Fausses pièces professionnelles maritimes. Toute personne qui contracte ou tente de contracter un engagement maritime en produisant sciemment de fausses pièces d'identité ou un livret professionnel maritime obtenu f…
Code > code de la marine marchande (1963) > Des épaves présentant un intérêt archéologique historique ou artistique.
Article 80 — code de la marine marchande (1963)
— Lorsque l'épave est un objet isolé, le ministre chargé de la marine marchande en accord avec le ministre de l'éducation nationale, peut en remettre la propriété au sauveteur. Si l'intérêt de l'objet le justifie, il …
Code > code de procedure penale (1963) > De l'expertise.
Article 151 — code de procedure penale (1963)
1. — Toute décision commettant des experts doit leur impartir un délai pour remplir leur mission. 2. — Si des raisons particulières l'exigent, ce délai peut être prorogé sur requête des experts et par décision motivée…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'expertise.
Article 150 — code de procedure penale (1963)
1. — Les experts prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment d'accomplir leur mission, de faire leur rapport et donner leur avis en leur honneur et conscience devant le magistrat compétent. 2. — Le procès-verb…
Code > code de procedure penale (1963) > De la discussion par les parties.
Article 396 — code de procedure penale (1963)
1. — Si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le tribunal fixe, par jugement, le jour où ils seront continués. 2. — Les parties et les témoins non entendus, ou ceux qui ont été invités à re…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 495 — code de procedure penale (1963)
L'agent d'exécution doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même de l'intéressé et lui en remettre une copie.
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 527 — code de procedure penale (1963)
Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le juge rapporteur fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffler de la chambre judiciaire.
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 493 — code de procedure penale (1963)
1. — Si les délais prescrits à l'article précédent n'ont pas été observés les règles suivantes sont applicables : a) Dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribu…
Assistant Mibeko
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