Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de la famille de 1984 > Inexistence et destruction des actes de l'État-Civil.
Article 81 — code de la famille de 1984
Inscription. L'inscription sur le registre est faite à la suite du dernier acte inscrit à la date de présentation du jugement d'autorisation à l'Officier de l'Etat-Civil. l'Officier de l'Etat-Civil porte en tête de l'…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions communes.
Article 85 — code de la famille de 1984
Actes dressés par les Autorités Consulaires Congolaises. Lorsque les actes dont l'inscription est autorisée ou la rectification prescrite doivent être portés sur les registres établis par les Agents Diplomatiques ou C…
Code > code de la famille de 1984 > De l'étendue et de l'exercice de l'autorité des père et mère.
Article 327 — code de la famille de 1984
Exercice de l'autorité sur les enfants adoptifs. L'autorité parentale sur l'enfant adoptif appartient à l'adoptant. En cas d'adoption par deux époux, elle leur appartient conjointement et s'exerce comme pour les enfan…
Code > code de la famille de 1984 > De la délégation des droits ou de l'autorité des père et mère.
Article 347 — code de la famille de 1984
Demande de restitution par les parents Dans les cas visés aux articles 342 et suivants, les père, mère ou tuteur peuvent demander au Tribunal Populaire d'Arrondissement ou de District que l'enfant leur soit rendu. Si …
Code > code de la famille de 1984 > De l'indivision
Article 547 — code de la famille de 1984
Exercice des droits indivis - Pertes et profits. Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec les droits des autres indivisaires, et les actes…
Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION
Article 120 — code de la famille de 1984
Effets extra-patrimoniaux du retour de l'absent ou du disparu. Lorsque l'absent reparaît avant le jugement déclaratif de décès, le nouveau mariage de son conjoint lui est opposable. Il en est de même du divorce que le…
Code > code de la famille de 1984 > Du régime de la communauté réduite aux acquêts
Article 223 — code de la famille de 1984
Droit du survivant et des enfants mineurs. En cas de dissolution du mariage par décès, le survivant et les enfants mineurs auront le droit de continuer à user des biens communs jusqu'à ce que les opérations de liquida…
Code > code de la famille de 1984 > De l'étendue et de l'exercice de l'autorité des père et mère.
Article 319 — code de la famille de 1984
Devoirs de l'enfant. L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect, aide et assistance à ses père et mère, aux collatéraux de ces derniers et à ses autres ascendants.
Code > code de la famille de 1984 > DU NOM
Article 96 — code de la famille de 1984
Femme mariée. La femme mariée conserve son nom, mais elle acquiert pendant le mariage et durant tout le temps qu'elle reste veuve, le droit d'user du nom de son mari ou d'adjoindre son nom à celui de son mari. La femm…
Code > code de la famille de 1984 > De l'exécution de l'obligation alimentaire.
Article 317 — code de la famille de 1984
Lieu de versement. Sauf décision contraire du Juge, les arrérages, de la pension alimentaire sont payables au domicile ou à la résidence du créancier d'aliments.
Code > code de la famille de 1984 > Des substitutions au profit des petits enfants du donateur ou du testateur.
Article 776 — code de la famille de 1984
Déchéance. Le grevé qui n'a pas satisfait à l'article 775 est déchu du bénéfice de la donation ou du legs ; dans ce cas, le droit peut être déclaré ouvert au profit des appelés, à la diligence, soit des appelés eux-mê…
Code > code de la famille de 1984 > De l'exécution de l'obligation alimentaire.
Article 316 — code de la famille de 1984
Décharge ou Réduction. Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel que l'un ne puisse plus en donner ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou en partie, la décharge ou…
Assistant Mibeko
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